...  le non-respect de la loi "handicap" de février 2005

pour la VOIRIE et les ESPACES PUBLICS  

Vous venez de constater des travaux de voirie non conformes à la législation en vigueur  Merci d’imprimer ce document, de le remplir et de nous l’envoyer  soit par internet à mobilitereduite@gmail.com ou par la poste à : MOBILITE REDUITE - 1 bis avenue des Carrosses - 77210 AVON

L’association MOBILITE REDUITE (http://association.mobilitereduite.org/) pousse un coup de gueule et dénonce un manque de civisme et de respect de la législation en vigueur par les maîtres d’ouvrage, les architectes, les aménageurs, les urbanistes…  

En effet, ces dernières années, l’association a  constaté que neuf fois sur dix, pour ne pas dire dix fois sur dix, les travaux de voirie réalisés en agglomération par les collectivités territoriales n’étaient pas conformes à la législation en vigueur et plus particulièrement au Décret 1658 du 21 décembre 2006 et à l’arrêté du 15 janvier 2007. (voir :  http://www.accessiblepourmoi.com/documentation/ )

Pourquoi de tels manquements ? Parce que, contrairement au cadre bâti, les travaux de la voirie et des espaces publics ne font l’objet d’aucune attestation de conformité, de contrôle officiel et bien entendu d’aucune sanction.

Lors de nos constats, nous prenons des photos et adressons une lettre en recommandé avec avis de réception au maître d’ouvrage pour lui intimer de se mettre en conformité avec la législation en vigueur  et ce, sous un délai qui varie selon l’ampleur des travaux à effectuer faute de quoi nous saisissons les instances compétentes.

Nous en profitons pour rappeler au maître d’ouvrage  que ces obligations existent depuis plus de 5 ans (Arrêté du 15 janvier 2007) et qu’elles sont applicables pour tous les travaux de voirie réalisés en agglomération depuis le 1er juillet 2007 ! Nous lui précisons également que ces prescriptions ne sont que la reprise et le renforcement d’obligations déjà définies dans l’Arrêté du 31 août 1999 (soit plus de 13 ans (il n’a donc aucune excuse)) pris pour application de l’article 2 de la loi n°91-663 du 13 juillet 1991 (soit plus de 21 ans).

Depuis 18 mois, nous avons adressé plus d’une vingtaine de mises en demeure  à des collectivités de toutes tailles et de de tous bords politique et avons engagé une quinzaine de contentieux devant plusieurs tribunaux administratifs, ceci afin de créer une jurisprudence (voir quelques exemples sur : www.accessiblepourmoi.com vignette « travaux de voirie non conformes à la législation en vigueur ») ou encore http://coupdegueule.jimdo.com/accueil/voirie-espaces-publics/

Jean-Michel ROYERE, président de l’association, a interpellé et alerté Madame Marie-Arlette Carlotti, Ministre déléguée  chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion pour lui demander qu’un terme soit mis rapidement à cette situation ubuesque source de gaspillage de l’argent des contribuables et l’exclusion permanente des plus faibles.

Car, d’après Jean-Michel ROYERE, si l’Etat ne régit pas vigoureusement pour mettre un terme à cette gabegie, la voirie réalisée ou refaite continuera à être « inaccessible » et, dans quelques années, on refera les mêmes constats qu’aujourd’hui (et qu’hier). Et le gouvernement promulguera encore une fois les mêmes décrets et arrêtés qu’en 1999 et 2006/2007. Textes qui, bien entendu, ne seront toujours pas respectés.

MOBILITE REDUITE  - mobilitereduite@gmail.com
http://association.mobilitereduite.org/ 

Depuis plus de 36 ans...

Il y a des lois, décrets, arrêtés, circulaires ministérielles... concernant l'obligation d'accessibilité des personnes handicapées aux établissements, aux espaces publics et à la voirie. Que faut-il faire de plus pour que ce soit respecté ?

La loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 [voir le texte...] a été adoptée dans le but de renforcer les dispositions déjà mises en œuvre par la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 [voir le texte...] d'orientation en faveur des personnes handicapées. Elle a étendu à de nouveaux lieux le principe d'accessibilité et renforcé les moyens de contrôler l'application de ces dispositions.

L'article 2 de cette loi stipule "La voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique doit être aménagée pour permettre l'accessibilité des personnes handicapées selon des prescriptions techniques fixées par décret conformément aux articles L.131-2 et L.141-7 du code de la voirie routière"".

Le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 [voir le texte...] et l'arrêté du 15 janvier 2007 [voir le texte...] précisent les caractéristiques techniques devant être observées pour lever les obstacles limitant l'accessibilité de la voirie aux personnes handicapées (bordures de trottoirs infranchissables, zones de stationnement inadaptées, pentes trop fortes, obstacles difficilement détectables, absence de répétition sonore des feux de signalisation, postes d'appel d'urgence non accessibles, stationnement réservé…).

L'accessibilité de la voirie aux handicapés est un droit.

Mais les dispositions indispensables pour permettre le cheminement des handicapés bénéficient également à toute la population et en particulier aux personnes âgées, aux enfants ainsi qu'à toutes les personnes gênées temporairement dans leurs déplacements, c'est à dire les personnes à mobilité réduite [voir ici la définition...]

L'accessibilité n'est pas l’apanage des villes de "droite" ou de "gauche",
des villes "riches" ou "pauvres", "grandes" ou "petites", "anciennes" ou "récentes".  C'est avant tout 
de la VOLONTÉ,  de l'INTELLIGENCE et du PRAGMATISME 
de la part des équipes municipales ou intercommunales.