... LE NON-RESPECT DE LA LOI...

... par la ville de NOGENT SUR SEINE

Au sujet de travaux d'aménagements de l'avenue Saint Roch (partie haute) et de la rue Jean-Philippe Rameau.

 

Les travux réalisés ne sont pas conformes aux décrets 2006-1657 et 1658 du 21 décembre 2006 et à l'arêté du 15 janvier 2007.

 

Législation en vigueur depuis SIX ans !

 

Nous avons adressé une lettre de mise en demeure de mise aux normes de ces voiries au mâitre d'ouvrage pour le 30 avril 2013.

PMR,pmr,mobilité réduite,personne à mobilité réduite, handicap, handicapés,

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ON LEUR A DIT QUE CE N'ETAIT PAS POSSIBLE MAIS ILS L'ONT FAIT !

http://www.necoutezpasleslobbies.org/

News ....

Association à but non lucratif  (loi de 1901), Déclarée le 7 juillet 2009. Publiée au J.O. le 18 juillet 2009.

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