FONTAINEBLEAU - AVON

 

 

Conformité des travaux du carrefour Roosevelt : c'est fait !

Décembre 2009 : La conformité des travaux progresse !

Conformité des travaux du carrefour Roosevelt : on avance !
LA rép du 7 décembre 2009 suite réunion
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Octobre 2009 : Communauté de Communes de FONTAINEBLEAU-AVON

Non-respect de la législation en vigueur

La Chaîne vidéo de MOBILITE REDUITE

Travaux d'aménagement de voirie au carrefour Roosevelt/Touring club / Carrosses Non-respect de la loi Handicap par la Communauté de Commune de  Fontainebleau Avon.

Pour voir la vidéo cliquez ICI

L'association Mobilité Réduite (www.mobilite-reduite.eu) pousse un "coup de gueule" et dénonce des travaux non conformes à la législation en vigueur (loi "HANDICAP" du 11/02 /2005 et textes afférents), mais aussi des travaux non conformes à ce qui a été annoncé officiellement. Ces travaux ont été réalisés par la Communauté de Communes Fontainebleau Avon (maître d'ouvrage) entre le 30 mars et le 30 juin 2009. Le montant annoncé de ces travaux est de 610.000 euros dont le financement est assuré à 52% par la C.C.F.A. et 48% par la région Ile de France.

 

1 - Des travaux non conformes à la loi "HANDICAP" de 2005

Nous avons constaté QUATRE infractions flagrantes concernant au total 39 points de ce carrefour.

 

2 - Des travaux non conformes au projet annoncé dans "Le POINT SUR" de MARS 2009 diffusé par la  Mairie d'AVON

Sauf erreur ou omission de notre part et sous toutes réserves il y aurait environ  85 m de voirie et 170 m de trottoirs et bordures qui n'auraient pas été pas réalisés.

 

Enfin, nous n'avons pas constaté de changement notoire quant aux "déplacements doux" et en toute sécurité des cyclistes, des piétons valides et des personnes à mobilité réduite.

 

En conséquence, MOBILITE REDUITE a saisi le Sous préfet de Fontainebleau pour qu'une enquête administrative soit menée afin que toute la lumière soit faite car les citoyens contribuables ont le droit de savoir pourquoi il y a eu de tels manquements.

 

Vous trouvez toutes les informations dans le dossier ci-dessous.

Les travaux d'aménagement de voirie du carrefour av. Franklin Roosevelt / av du Touring club / av. des Carrosses /  rue Charles Lefebvre. 77210 AVON sont non conformes.

 

Ces travaux ont été réalisés par la Communauté de Communes Fontainebleau Avon (maître d'ouvrage) entre le 30 mars et le 30 juin 2009. Le montant annoncé de ces travaux est de 610.000 euros dont le financement est assuré à 52% par la C.C.F.A. et 48% par la région Ile de France.

 

1 -  Des travaux non conformes à la loi "HANDICAP" de 2005:

Non-respect de la loi "Handicap" du 11 février 2005 et plus particulièrement du Décret 2006-1658 du 21 décembre 2006  (Décret entré en vigueur le 1er juillet 2007) :

 

Alinéa 1 -  "Cheminements praticables sans obstacles pour la roue, la canne ou le pied sont aménagés pour permettre l'usage et la traversé des  espaces publics y compris des voies ou espaces pavés ...

Notre constat : Aucun des 12 accès aux passages piétons de ce carrefour  ne respecte cette règle.

 

Alinéa 1 - "...Lorsque les trottoirs et zones piétonnes comportent des "bateaux", ceux-ci comportent des ressauts ou arrondis chanfreinés."

 Notre constat : Aucun des 12 accès aux passages piétons de ce carrefour ne respecte cette règle.

 

Alinéa 1 - " ... Les passages pour piétons sont clairement identifiés par rapport au reste de la voirie au moyen d'un contraste visuel et d'un repérage tactile ou autre (bande podotactile). Ils sont repérables par les personnes handicapées, notamment

          les personnes aveugles ou malvoyantes qu'elles soient ou non assistées                   par un animal. Des bandes d'éveil de vigilance (bande podotactile)                         sont implantées au droit des traversées pour piétons.

Notre constat : 7 accès aux passages piétons de ce carrefour sur 12 accès existants ne respectent pas cette règle.

 

Alinéa 3 - Feux de Signalisation " Les feux de signalisation lumineuse équipant les passages pour piétons  comportent un dispositif sonore permettant aux personnes aveugles ou malvoyantes de  connaître les périodes durant lesquelles il est possible de traverser les voies de circulation."

Notre constat : Aucun des 8 feux de ce carrefour ne respecte cette règle.

Plan des travaux de voirie carrefour Roosevelt/Touring/Carrosses - 77210 AVON
plan des travaux d'AVON.pdf
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2         Des travaux non conformes au projet annoncé dans "Le POINT SUR" de MARS 2009 diffusé par la  Mairie d'AVON (voir plus bas) :


 Travaux réalisés par la Communauté de Communes de Fontainebleau Avon comme suit :

-          Pour les trottoirs et bordures:

o        Avenue Franklin Roosevelt sur 20 m de part et d'autre de l'intersection.

§         Notre constat: d'un côté de l'intersection réalisation jusqu'au n°34, RIEN côté impair - de l'autre côté de l'intersection il manque environ 15 m côté impair et environ 10 m côté pair

o        Avenue du Touring Club jusqu'en limite de commune.

§         Notre constat: RIEN côté pair, manque environ 40 m côté impair

o        Avenue des Carrosses côté pair depuis l'intersection avec la rue Charles Lefebvre jusqu'au n° 1 bis

§         Notre constat: travaux réalisés uniquement jusqu'au droit du passage piéton devant le magasin Picard. Manque environ 20 m.

o        Rue Charles Lefebvre des deux côtés depuis l'intersection avec l'avenue des Carrosses jusqu'au n° 1  de la rue.

§         Notre constat: manque environ 4 m.

 

-          Pour la voirie:

o        Avenue Franklin Roosevelt dans sa section comprise entre le n°23 et le n°39

§         Notre constat: manque environ 15 m de voirie

o        Avenue du Touring Club jusqu'en limite de Commune.

§         Notre constat: manque environ 40 m de voirie

o        Avenue des Carrosses depuis l'intersection avec l'avenue Franklin Roosevelt jusqu'au n°1bis.

§         Notre constat: travaux réalisés uniquement jusqu'au droit du passage piéton devant le magasin Picard. Manque environ 20 m

o        Rue Charles Lefebvre depuis l'intersection avec l'avenue des Carrosses jusqu'au n° de la rue.

§         Notre constat: manque environ 4 m.

 

Sauf erreur ou omission de notre part et sous toutes réserves il y aurait environ 85 m de voirie et 170 m de trottoirs et bordures qui n'auraient pas été pas réalisés.

 

Questions :     1 - Ces travaux n'ont pas été réalisés pourquoi?

                       2 - Où sont passés les fonds alloués à ces travaux prévus                                   mais non faits ?

 

         3 - Au sujet des "déplacements DOUX"  des piétons et cyclistes

       Seul point visible : les leds bleus au sol (ça fait joli le soir), sinon nous n'avons pas vu de changement notoire quant aux "déplacements doux" et en toute sécurité des cyclistes, des piétons valides et des personnes à mobilité  réduite.

Notre constat : Le passage protégé pour piéton situé sur la rue Charles Lefebvre est inutilisable par les piétons. En effet, lorsque c'est aux piétons de traverser, ils ne peuvent le faire car il y a presque systématiquement un véhicule automobile arrêté sur le passage protégé à cause du panneau stop. Il faut noter que du temps ou il y avait un feu de signalisation lumineuse, il n'y avait aucun problème. Il y a donc régression.

 

En conséquence, Mobilité Réduite a interpellé par écrit les différents responsables (la Communauté de Communes ainsi que le Maire d'Avon et 1er Président de la CCFA) pour avoir des explications sur ce sujet.

 

Devant un tel constat nos interrogations sont les suivantes :

-          Quel est le bien-fondé et le résultat des études préliminaires de faisabilité et les montants alloués à ces études?

-          Quel est le cahier des charges qui a découlé des études et les montants afférents à cette opération ?

-          Y a t il eut un suivi rigoureux des travaux exécutés et qui en est le responsable ?

-          Y a t il eut un rapport de fin de chantier qui l'a fait ?

-          Est-ce que la "conformité" a été accordée et qui l'a donnée ?

-          Pourquoi les travaux ne sont-ils pas conformes au projet annoncé ?

-          Pourquoi les travaux ne sont-ils pas conformes à la loi "Handicap" du 11/02/2005 les textes officiels afférents ?

-          Où sont passés les fonds destinés aux travaux prévus mais non réalisés ?

 

L'association Mobilité Réduite rappelle que ces travaux ont été financés par les Avonnais et les Bellifontains (à 52%) et par les Franciliens (à 48%), c'est à dire in fine  par chacun d'entre nous. Nous sommes donc en droit, en tant que citoyen contribuable de connaître et de contrôler la bonne utilisation des fonds publics c'est à dire notre argent.

 

C'est pourquoi, l'association Mobilité Réduite a saisi officiellement  Monsieur le Sous-préfet de Fontainebleau,  représentant de l'Etat dans notre arrondissement, chargé de veiller à la bonne application des textes législatifs et réglementaires mais aussi chargé de la protection de la population, pour qu'il ouvre rapidement une enquête afin que toute la lumière soit faite car les citoyens contribuables que nous sommes ont le droit de savoir pourquoi il y a eu de tels manquements.

 

Par ailleurs, Mobilité Réduite a alerté Monsieur Jean-Paul Huchon, Président de la région Ile de France, au sujet du financement de ces travaux qui sont non conformes à la législation en vigueur et au projet initial non respecté.

 

Travaux d'aménagement de voirie au carrefour Roosevelt/Touring club / Carrosses Non-respect de la loi Handicap par la Communauté de Commune de  Fontainebleau Avon

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Mobilité réduite, association à but non lucratif, dont le siège est au 1 bis avenue des Carrosses - 77210 AVON, lutte contre les discriminations et les exclusions des personnes handicapées et à mobilité réduite pour ce qui concerne le stationnement, la circulation et l'accessibilité des espaces ouverts aux publics, en vérifiant le bon respect de la loi handicap du 11 février 2005 et tous les textes officiels afférents. Mobilité réduite milite pour une ville facile, tranquille, mobile et accessible à tous et plus particulièrement aux personnes à mobilité réduite.

 

MOBILITE REDUITE - Octobre 2009

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Association à but non lucratif  (loi de 1901), Déclarée le 7 juillet 2009. Publiée au J.O. le 18 juillet 2009.

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