LE NON RESPECT DE LA LOI...

... par la ville d'AVON (77210)

GASPILLAGE D'ARGENT PUBLIC !

En tant que maître d’ouvrage la commune d'AVON (77210)  a procédé ces derniers temps à la création d'un ERP  neuf (construction nouvelle) non conformes à la législation en vigueur (voir ci-après).

Malgrè notre mise en demeure, la commune n'a pas tenue compte de nos remarques.

Un comble : Lors de l'inauguration de cet ERP, début mars 2013, le Maire reconnaissait que l'endroit où est implanté la Maison des Services n'est pas accessible aux personnes agées et aux handicapés !

Mieux le dernier courrier de la commune à ce sujet nous précise : "Nous avons cette décision en connaissance de cause" [ndlr : l'inaccessibilité]

En conséquence, nous avons saisi le 12 mars 2013 le Tribunal Administratif de Melun.


La commune d’Avon vient  de créer un nouvel établissement recevant du public (ERP),  dénommé « MAISONS DES SERVICES » sis au 27 avenue du Général de Gaulle à AVON (77210). Cet établissement est destiné à recevoir les services suivants :

  • La PRO BTP      
  • La MISSION LOCALE le jeudi aprèsmidi
  • Le Service d'Accompagnement à la Vie Sociale pour des demandes de projets de vie pour les personnes handicapées  (!!!).
  • Le MEDIATEUR 77 pour la familel        
  • L'Organisation Générale  des Consommateurs
  • La Maison de la Famille     
  • Un écrivain public      
  • Un MEDIATEUR de la République         

Or cet établissement est un ERP NOUVEAU, il doit donc se conformer à l'Arrêté du 1er août 2006 Article 2 et 3. concernant la création ou la construction d'établissement recevant du public.

 

Depuis de nombreux mois, nous avons attiré plusieurs la ville d'AVON sur le fait que les extérieurs de cet ERP ne sont pas conformes à la loi. Et qu'en conséquence, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents avec enfants en bas âge, les personnes en situation de handicap et toutes les personnes à mobilité réduite ne pourront accéder à ces services publics.

Cet inaccessibiliét constitue un acte flagrant de discrimination et d'exclusion portant une atteinte grave et manifestement illégale à l'une de nos libertés  fondamentales : accéder à plusieurs services publics.

 

Lors de l'inauguration de cet ERP, début mars 2013, le Maire reconnaissait que l'endroit où est implanté la Maison des Services n'est pas accessible aux personnes agées et aux handicapés !

(Voir dossier c-dessous).

 

Alors, de qui se moque-t-on ??

 

Jusqu'à quand certains élus et décideurs vont-ils commettre en toute "connaissance de cause" de telles aberrations ?

 

Affaire à suivre...  nous avons saisi le  Tribunal Administratif de Melun pour :

  • Déclarer recevable et bien fondée la requête de l’association MOBILITE REDUITE.
  • Décider la fermeture administrative immédiate de cet établissement qui ne répond pas aux prescriptions  de l’ Arrêté du 1 août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création (Articles 2 et 3).
  • Mettre à la charge des bénéficiaires et des décideurs des travaux la somme de 45.000,00 euros au titre d’amende prévue dans les Articles L 152-1, L 152-4 du Code de la construction et de l'habitation.
  • Rembourser la somme de  17.000 euros représentant la subvention publique perçue conformément à l'article 41 de la loi 2005-102  du 11 février 2005.
  • Demander à la commune d’AVON  d’implanter la MAISON DES SERVICES dans un lieu accessible à tous sans discrimination ni exclusion et conformément à la législation en vigueur pour         dans un délai de SIX MOIS à compter  de la notification de la décision à intervenir, et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard en application des articles L 911-1 et L 911-3 du Code de Justice Administrative.
  • Mettre à la charge de la commune d’AVON la somme de 1.500,00 euros engagée pour l’instance au titre de  l’article L761-1 du code de Justice  Administrative ;
  • Mettre à la charge de la commune d’AVON l’affichage et  la publication à ces frais de la décision à intervenir dans La République  de Seine et Marne (édition C : Fontainebleau, Nemours, Montereau), Le Parisien (Edition Sud Seine et Marne) le Moniteur du BTP et La Gazette des communes,  dans un       délai de DEUX MOIS à compter de la notification de la décision à intervenir,  et ce sous astreinte  de 500 euros par jour de retard en application des articles L 911-1, L911-2 et L 911-  3 du Code de Justice Administrative.


SOUS RESERVE DE TOUS AUTRES ELEMENTS DE DROIT OU DE FAIT A PRODUIRE ULTERIEUREMENT PAR MEMOIRES COMPLEMENTAIRES, ET SOUS RESERVE DE TOUS AUTRES RECOURS

 

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Bonjour, nous sommes
.
Rechercher sur le site :

MOBILITE REDUITE soutient 
STREETCO,

   1ère application GPS    dédiée aux personnes à          mobilité réduite.

         en savoir + ...

ON LEUR A DIT QUE CE N'ETAIT PAS POSSIBLE MAIS ILS L'ONT FAIT !

http://www.necoutezpasleslobbies.org/

News ....

Association à but non lucratif  (loi de 1901), Déclarée le 7 juillet 2009. Publiée au J.O. le 18 juillet 2009.

MOBILITE REDUITE
1 bis avenue des Carrosses - 77210 AVON

09 50 10 95 33 - 06 81 56 69 93

Fax : 09 55 10 95 33

courriel : mobilitereduite@gmail.com

http://association.mobilitereduite.org/