LE NON RESPECT DE LA LOI...

... par la commune de LEGE CAP FERRET

Pour avoir accordée l'ouverture de l'annexe du phare du Cap Ferret dont la construction et les aménagements de 2012 ne sont pas conformes à la législation en vigueur en matière d'accessibilité aux personnes handicapées. Pour refuser de dresser, au nom de l'Etat, un Procès Verbal de non-respect à la loi. Pour ne pas prononcer une fermeture administrative temporaire.

Construction neuve soumis à l'Arrêté du 1er août 2006 

20/02/2014

Lège-Cap-Ferret : menaces sur le phare
http://www.sudouest.fr/2014/02/20/menaces-sur-le-phare-1467270-2780.php

Et c'est tant mieux la loi doit être respectée !

Le seul et unique responsable de cette fermeture est le premier magistrat de la commune de Lège Cap Ferret.
Pourquoi ?
Parce que le bâtiment blanc « accueil, boutique, salles audiovisuel et d’exposition » construit en 2012 pour 600.000 euros est un établissement NEUF recevant du public. Or, depuis 2006 (il y a 8 ans), pour les établissements recevant du public NEUFS, la date d’obligation d’accessibilité n’est pas le 1er janvier 2015, mais c’est IMMEDIAT. C’est donc le cas pour cet établissement : permis de construire 2011, construction 2012, livraison  mai 2013. En 2011, la Commission Consultative Départementale Sécurité Accessibilité avait précisé toutes les obligations légales à respecter voir   http://www.calameo.com/read/00038244128f73d184481

Donc, ce bâtiment neuf doit-être conforme à la législation en vigueur. Or il ne l’est pas !

En effet, nous avons relevé pas moins d’une huitaine de non-conformité. De plus avant ouverture, le maître d’ouvrage doit fournir une attestation de conformité « Sécurité Accessibilité ». Cela n’a pas été fait. En conséquence, le maire, NE POUVAIT PAS AUTORISER son ouverture. Or, il l’a fait quand même en mai 2013.

Dans cette affaire, les irrégularités se sont accumulées. Le tribunal administratif de Bordeaux, nous a débouté et nous dit que c’est au maire qui doit, au nom de l’Etat, dresser un Procès-verbal de non-respect à la Loi. Ce dernier refuse (normal, il est à la fois « juge et partie »).

Enfin, compte tenu de l’ampleur des irrégularités, cet établissement ne peut qu’être fermé administrativement au public le temps de la mise aux normes.

 

Si les choses avaient été faites correctement et dans le bon ordre on n’en serait pas là !

PHARE DU CAP FERRET

Un ERP neuf (donc pas de dérogation possible) ouvert au public avec une multitude de non respects dont absence d'ascenseur, pas de fléchage des sorties, pas d'éclairage du cheminement extérieur, ... Après 17 mois de travaux et 600.000 euros, cet établissement est ouvert au public depuis mai 2013 [Voir l'avis de la CCDSA de la Gironde... ]. Il semble que la législation en vigueur depuis 2006 ne soit pas connue du maître d'oeuvre le  Cabinet d'Architecture BIP à Nontron (24) Mais aussi de l'autorité administrative qui a accordé l'ouverture de cet établissement alors qu'il est inaccessible et qu'il n'y a pas eu l'attestation finale d'accessibilité !

Depuis 2006, pour les établissements recevant du public NEUFS la date d’obligation d’accessibilité n’est pas le 1er janvier 2015, mais c’est IMMEDIAT. C’est donc le cas pour cet établissement : permis de construire 2011, construction 2012, livraison  mai 2013. En 2011, la Commission Consultative Départementale Sécurité Accessibilité avait précisé toutes les obligations légales à respecter voir   http://www.calameo.com/read/00038244128f73d184481

 Donc, ce bâtiment neuf doit-être conforme à la législation en vigueur. Or il ne l’est pas !

De plus avant ouverture, le maître d’ouvrage doit fournir une attestation de conformité. Cela n’a pas été fait. En conséquence, le maire, ne peut pas autoriser son ouverture. Or, il a décidé son ouverture quand même.

Dans cette affaire, les irrégularités se sont accumulées. Le tribunal administratif de Bordeaux, nous renvoie vers le maire qui doit, au nom de l’Etat, dresser un Procès-verbal de non-respect à la Loi. Ce dernier refuse (normal, il est à la fois « juge et partie »).  En conclusion, ce bâtiment neuf est illégal sur toute la ligne et il devrait, normalement,  être fermé administrativement dans l’attente d’une mise en conformité complète et de son attestation.

Enfin, chacun d’entre nous sera tôt ou tard confronté par des situations de handicap et se retrouvera un jour ou l’autre à mobilité réduite… il est donc urgent de prendre conscience que l’on ne peut pas accepter ce genre  d’irrégularité c’est tout l’objet de notre combat.

 

En tant que maître d’ouvrage l'Office de Tourisme du Cap Ferret a  procédé à la construction sur entresol et étage en extension du bâtiment d’accueil du phare du Cap Ferret accompagné de la restructuration des espaces scénographiques intérieurs, destinées à accueillir un accueil, des salles d’expositions, une librairie, une salle audiovisuelle et des toilettes.

Or, la réalisation de ces travaux n’est pas conforme, au Permis de construire (PC 033 236 11 K 0141) délivré le 18 janvier 2012, à l’avis de la Sous-commission accessibilité de la Gironde en date du 22 novembre 2011 et la législation en vigueur et plus particulièrement l’Arrêté du 1er août 2006 - Articles 2 , 3 , 4 , 7 , 10 , 11 et 12.Aussi, afin d’éviter un contentieux administratif, nous avons demandé au maître d'ouvrage de faire le nécessaire de mise aux normes avant le 30 novembre 2013.

 

 

A défaut d’une réponse dans un délai de 2 mois jours à réception de la présente, nous en déduirons qu’il s’agit d’une décision implicite de rejet de sa  part.

 

Ci-dessous notre constat 

PMR,pmr,mobilité réduite,personne à mobilité réduite, handicap, handicapés,

Bonjour, nous sommes
.
Rechercher sur le site :

MOBILITE REDUITE soutient 
PMR.Street,

   1ère application GPS    dédiée aux personnes à          mobilité réduite.

         en savoir + ...

ON LEUR A DIT QUE CE N'ETAIT PAS POSSIBLE MAIS ILS L'ONT FAIT !

http://www.necoutezpasleslobbies.org/

News ....

Association à but non lucratif  (loi de 1901), Déclarée le 7 juillet 2009. Publiée au J.O. le 18 juillet 2009.

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