LE NON RESPECT DE LA LOI...

... par la ville de FONTAINEBLEAU (77300)

MAIS PROCEDURE TOUJOURS EN COURS

Le fait de dépôser une requête contre la commune de Fontainebleau pour sa carence ..... accèlère les choses. Depuis quelques jours, le SUBWAY un des objets de notre mécontement vient de s'exécuter et se mettre en conformité avec sa déclaration de travaux (et la législation en vigueur).

                  AVANT                                                     APRES

Par contre l'autre sujet (SCI Villa de France) n'est toujours pas réglé. Nous maintenons notre requête auprès du tribunal (voir ci-dessous).

Requête devant le tribunal administratif en date du 6 mars 2012

Pour sa carence en matière de contrôle de l'accessibilité d'établissements recevant du public.

 

En effet, lors d'un changement d'affectation ou d'une déclaration de travaux, l'autorité administrative doit s'assurer que l'accessibilité des établissements en question est bien conforme à l'Arrêté du 1er août 2006 [en savoir +...et doivent être immédiatement accessibles aux personnes confrontées à différents types de handicap (donc sans attendre le 1er janvier 2015).

 

Ce qui n'a pas été le cas pour un établissement regroupement plusieurs ERP (cabinet dentaire, centre de formation dentaire, agence de voyage, cabinet d'avocat) et pour un autre établissement concernant un restaurant d'une célèbre chaîne.

Dans les deux cas, la demande de travaux déposée en mairie comportait tous les élèments conformes à la loi.... Mais ces derniers non pas été réalisés !

 

Il est du devoir de l'autorité administrative de procéder à la fermeture immédiate de l'établissement qui ne répond pas aux prescriptions  de l'Article L. 111-7-3  et ce conformément à l'Article L111-8-3-1 du code de la construction.

 

Devant la carence de la commune de Fontainebleau, nous avons déposé une requête introductive d'instance auprès du tribunal administratif de Melun (voir ci-dessous).

 

PMR,pmr,mobilité réduite,personne à mobilité réduite, handicap, handicapés,

Bonjour, nous sommes
.
Rechercher sur le site :

MOBILITE REDUITE soutient 
STREETCO,

   1ère application GPS    dédiée aux personnes à          mobilité réduite.

         en savoir + ...

ON LEUR A DIT QUE CE N'ETAIT PAS POSSIBLE MAIS ILS L'ONT FAIT !

http://www.necoutezpasleslobbies.org/

News ....

Association à but non lucratif  (loi de 1901), Déclarée le 7 juillet 2009. Publiée au J.O. le 18 juillet 2009.

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