AVON (77210) : des handicapés privés de liberté !

Notre association ne baisse jamais les bras.

Nous avons  dépose deux requêtes introductive d'Instance auprès du Tribunal Administratif de Melun :

  • Une  contre la commune dAvon et l'OPH77 pour non respect des régles d'accessibilité dans un habitat collectif ancien.
  • Une pour "carence manifeste" du maire d’Avon, qui, en vertu de l’article L.480-1 du code de l’urbanisme, aurait dû dresser au nom de l’Etat un procès-verbal d’infraction concernant le nom respect de la législation et d’agir pour que sa décision et la loi de la République soient respectées. Il ne l’a pas fait. 
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Dans cette affaire, la commune d'AVON en autorisant la condamnation des passages (considérés comme parties communes) entre des habitations et un centre commercial (installation ouverte au public) et l'Office Habitat du Pays de Fontainebleau (pose de mur en béton), n'ont pas respecté la loi en vigueur depuis le 1er janvier 2007 et plus particulièrement le fait que :

"Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment d'habitation collectif ou tout aménagement lié à un bâtiment permettant à un habitant ou à un visiteur handicapé, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer et de communiquer. Les conditions d'accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des autres publics ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente".

 

" Les travaux réalisés à l'intérieur des volumes ou surfaces existants jouant un rôle en matière d'accessibilité des personnes handicapées doivent, au minimum, maintenir les conditions d'accessibilité existantes" 

Les commerces en difficulté (10/11/2011)

Depuis la condamnation des passages par des murs en béton, on constate une forte baisse de la fréquentation de la plupart des magasins du  centre commercial et une diminution du chiffre d'affaires de 20 à 25%. Certains commerces ne peuvent plus payer leurs loyers. D'autres ont des difficultés financières. La boulangerie a définitivement fermé il y a trois semaines (liquidation judiciaire).

C'est la mort du petit commerce de proximité et la ghettoïsation de la résidence les Fougères (20% de la population d'Avon - 77210). 

C'est exactement ce que nous avions prévu en avril 2011 (voir la vidéo : http://www.youtube.com/watch?v=xah84-pDS_Y   

A ce jour, il ne reste plus que 3 commerces sur le parvis.... et demain ?

La mairie s'était engagée à installer un "Point d'accès au droit", un an et demi après il n'est toujours pas là ! 

La mairie devait également mettre en place un système de vidéosurveillance sur la parvis du centre commercial. A ce jour toujours rien. 

Bref, de belles promesses.. qui n'engagent que ceux qui les écoutent !

 

Même si c'est le syndicat principal des copropriétaires des Fougères qui est à l'origine de cette condamnation, la mairie d'Avon porte une très lourde responsabilité en ayant donné son accord pour ce projet sans en mesurer l'impact social sur la population. Un projet  torché, bâclé, mal ficelé conçu en dépit du bon sens.... Et maintenant, une population des Fougères qui se sent totalement abandonnée. Comme si murer des passages réglait tous les problèmes. Certes, il fallait résoudre des questions de sécurité, mais ceci devait être fait avec intelligence, pragmatisme et concertation. Ce qui n'a pas été fait.

Quand cela concerne 20% de la population d'une ville, c'est à la municipalité de s'engager au travers de sa "politique de la ville". Vous avez dit "politique de la ville" ?  CARTON ROUGE !

 

COMPTE RENDU DE L'AUDIENCE DU 19 OCTOBRE 2011

L'audience s'est tenue en fin d'après-midi et a durée une peu plus d'heure.

D'entrée l'avocat des plaignants s'est étonné vertement que la partie adverse n'ait remi ses conclusions qu'à 12h30 le jour de l'audience (soit 1h30 avant l'audience !), ce qui n'apparaît pas comme un débat loyal dans le contradictoire.

 

Toutefois, vu l'urgence de cette affaire, il a été décidé de retenir le dossier pour l'audience de ce jour.

 

Les principaux arguments avancés par les demandeurs  sont :

1 - Non-respect de la loi en ce qui concerne l'obligation de donner une information très précise de ce qui est envisagée et de joindre à la convocation trois devis concernant le projet de "CONDAMNATION" des passages EST, CENTRAL, OUEST et en PIGNON sur l'avenue d'Orion.

2 - Non-respect de la loi en ce qui concerne le type de majorité requis pour décider de la suppression partielle ou totale d'un équipement commun (Condamnation des passages). En effet, il faut l'Unanimité de tous les copropriétaires et non un vote à la majorité  absolue (Art. 25) comme cela a été fait lors de l'AG (voir les règles de majorité).

3 - Non-respect de la loi en ce qui concerne le type de majorité requis pour décider du changement de destination d'une partie commune (transformation d'un passage en un local de 51 m² pour l'installation d'un service public). En effet, il faut un vote à la double majorité (Art. 26) soit les 2/3 des voix, et non un vote à la majorité  absolue (Art. 25) comme cela a été fait lors de l'AG (voir les règles de majorité).

4 - Dépôt en mairie d'Avon d'une déclaration de travaux qui faisait état d'une fermeture des passages comme cela était inscrit dans la convocation et le procès-verbal d'assemblée générale. Mais peu de temps après  cette déclaration de travaux a été corrigée, le terme de "fermeture" ayant été remplacé par celui de "condamnation". Les copropriétaires n'ont jamais été informés de cette modification.

6 - Non-respect de l'autorisation de travaux délivrée par la commune d'Avon qui évoque bien une fermeture et non une condamnation.

 

Les principaux arguments invoqués par le défendeur sont :

1 - Les demandeurs auraient dû contester dans les deux mois après la notification du procès-verbal de l'assemblée générale.

2 - Le projet de fermeture des passages est sur la table depuis 2002, et déjà des décisons à l'époque ont été prises sans qu'à ce jour il n'y ait eu d'excution.

3 - Cette fermeture est un problème essentiel de tranquillité et de sécurité des personnes circulant dans ces passages.

 

Enfin, il a été dit par l'avocat des défendeurs que cette résidence n'était pas faite pour des personnes à mobilité réduite compte tenue qu'elle présente de nombreux dénivelés.

 

Compte tenu de l'urgence et de la complexité de ce dossier, et en accord avec les avocats des parties prenantes, le tribunal a décidé un renvoi à l'audience du 16  novembre 2011 pour plaider uniquement les points non vus ce jour.

Affaire à suivre... 

 

Une assignation a été adressé au syndicat des copropriétaires. Les principaux griefs sont le non respect de la loi de juillet 1965 et le décret de 1967 (loi régissant les copropriétés bâties)  à savoir :

- une convocation en assemblée générale à laquelle il n'était pas joint de projet clair et de devis

- de même, aucune des informations précitées n'étaient jointe avec le procès-verbal de l'assemblée générale

- des décisions prisent à la mauvaise majorité

- Une déclaration de travaux déposée en mairie, puis modifiée à l'insu des coporpriétaires

- un non-respect de l'autorisation de travaux délivrée par la mairie et qui ne tenait pas compte de la modification.

- des modalités de fermetures des passages dissimulées aux copropriétaires (détails des travaux, montant, nom de l'entreprise,...)

L'OPH du pays de Fontainebleau, syndic de la résidence "Les Fougères" située à Avon (Seine et Marne), vient de "condamner" des passages permettant depuis plus de 50 ans l'accès facile et rapide au centre commercial. Les habitants et plus particulièrement les personnes handicapées et à mobilité réduite doivent faire, quant elles le peuvent, un détour de plus de 250 m dans des conditions difficiles et d'insécurité totale.   INACCEPTABLE ! -Voir le film vidéo du procès-verbal de constat d'huissier en date du 7 avril 2011 ci-dessous

 

POUR LE CONSULTER en format papier.... Cliquez ICI

Vidéo trournée par l'association MOBILITE REDUITE ...

Lire également dans la République de Seine & Marne du 11 avril 2011 

AVON : Les murs de la colère - Fougères : riverains et handicapés scandalisés ... la suite ICI

Par ailleurs, nous avons demandé à  l'OPH de Fontainebleau de rétablir sous un mois franc le passage tel qu'il existait depuis 50 ans.

Ont reçu copie pour information (et action) :

Madame la déléguée ministérielle à l'accessibilité, le maire d'Avon, le sous-prefet de l'arrondissement de Fontainebleau, le député de la 2e circonscription de Seine et Marne, le président du syndicat principal des copropriétaires des Fougères, le président du syndicat secondaire A-B-C, le cabinet SOCOP-LAINE, Century 21 - Agence Babut.

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Bonjour, nous sommes
.
Rechercher sur le site :

MOBILITE REDUITE soutient 
PMR.Street,

   1ère application GPS    dédiée aux personnes à          mobilité réduite.

         en savoir + ...

ON LEUR A DIT QUE CE N'ETAIT PAS POSSIBLE MAIS ILS L'ONT FAIT !

http://www.necoutezpasleslobbies.org/

News ....

Association à but non lucratif  (loi de 1901), Déclarée le 7 juillet 2009. Publiée au J.O. le 18 juillet 2009.

MOBILITE REDUITE
1 bis avenue des Carrosses - 77210 AVON

09 50 10 95 33 - 06 81 56 69 93

Fax : 09 55 10 95 33

courriel : mobilitereduite@gmail.com

http://association.mobilitereduite.org/