LE NON-RESPECT DE LA LOI...

... par la ville d'AVON (77210)

 

 

DESISTEMENT de notre requête

Juin 2012 : C'est quand même malheureux de passer par la case Tribunal (requête de février 2012) pour obtenir gain de cause et faire en sorte que les travaux réalisés soient enfin conformes à la législation en vigueur.

Ci-dessous quelques exemples de la mise aux normes (photos AVANT et APRES).


Requête devant le tribunal administratif en date du 10 février 2012

Notre association a déposé une requête introductive d'instance (voir  ci-dessous)  auprès du tribunal administratif de Melun (Seine et Marne) au sujet de notre constat ci-après.

Les travaux de voirie qui viennent d'être réalisés ces derniers mois (constat fait en octobre 2011) autour de l'Eglise Saint Pierre et devant l'Hôtel de Ville ne sont pas conformes à la législation en vigueur pour les raisons suivantes :


- La place de stationnement GIG GIC située devant l'hôtel de ville est non conforme à l'Article 1er - 8° de l'arrêté du 15 janvier 2007 : les pentes et devers ne doivent pas être supérieur à 2%. Or, nous avons mesuré une pente à plus de 8% !!!!


- Les plateaux traversants situés sur l'ensemble de cet espace réhabilité ne sont pas conformes à l'Article 1er - 4° de l'arrêté du 15 janvier 2007 : les passages pour piétons doivent avoir des bateaux avec abaissés de trottoir ayant un ressaut égal à 2 cm maximum (ou 4 cm si chanfrein à 1/3 ou arrondi). Ce n'est pas le cas, nous avons mesuré des hauteurs allant jusqu'à 5 cm et non chanfreinées sans arrondi. 

 Par ailleurs, au droit de ces plateaux traversants la bordure en grès est inégale. Il aurait été préférable de mettre à cet endroit uniquement une bordure en granit ou des pavés plats comme ceux qui existent sur les plateaux traversants (aucune modification de l'aspect visuel et architectural)

 

- sur les quais d'arrêt de bus absence de bande de guidage et de bande podotactile (Arrêté du 15 janvier 2007 - Article 1er 12 ° Emplacements d’arrêt de véhicule de transport collectif).

 

Ce n'est pas la première fois que MOBILITE REDUITE alerte la ville d'Avon sur ce type de non respect (cf carrefour Roosevelt, Pôle gares, Rue des Casernes, ...).

Aussi, nous avons mis en demeure la ville d'Avon pour qu'elle fasse le nécessaire dans les DEUX MOIS afin que les textes cités ci-dessous soient respectés. 

 

Nous rappelons que tous les travaux de création, de réfection, d'aménagement de voirie réalisés en agglomération après le 1er juillet 2007 doivent se conformer au décret 2006-1658 du 21 décembre 2006 et textes afférents (voir ici les textes). Textes qui ne sont que la reprise de textes existants déjà depuis de nombreuses anénes :

Arrêté du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique pris pour l'application de l'article 2 de la loi no 91-663 du 13 juillet 1991

 

Les places GIG-GIC doivent être conformes comme indiqué ici

Les plateaux traversants doivent être conformes comme indiqué ici

Voir également la fiche du CERTU http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/Fiche%203_1%20Mobilier.pdf

 

PMR,pmr,mobilité réduite,personne à mobilité réduite, handicap, handicapés,

Bonjour, nous sommes
.
Rechercher sur le site :

MOBILITE REDUITE soutient 
STREETCO,

   1ère application GPS    dédiée aux personnes à          mobilité réduite.

         en savoir + ...

ON LEUR A DIT QUE CE N'ETAIT PAS POSSIBLE MAIS ILS L'ONT FAIT !

http://www.necoutezpasleslobbies.org/

News ....

Association à but non lucratif  (loi de 1901), Déclarée le 7 juillet 2009. Publiée au J.O. le 18 juillet 2009.

MOBILITE REDUITE
1 bis avenue des Carrosses - 77210 AVON

09 50 10 95 33 - 06 81 56 69 93

Fax : 09 55 10 95 33

courriel : mobilitereduite@gmail.com

http://association.mobilitereduite.org/