LE NON-RESPECT DE LA LOI...

... par la ville de BERGERAC (24100)

 

PROCEDURE EN COURS


Notre association a déposé une requête introductive d'instance (voir ci-dessous)  auprès du tribunal administratif de BORDEAUX  au sujet de notre constat ci-dessous.

La commune de Bergerac, ne respecte pas les engagements pris en octobre 2011. Mieux, cette commune continue à faire des travaux non-conformes à la législation en vigueur.

 

Suite à notre mise en demeure, les services techniques de la ville de Bergerac  nous ont  assuré que les travaux de mise en conformité seront réalisés prochainement :

- pose de potelets bicolores au rond point Jean Moulin,

- protection du mobilier urbain et des plantations

- effacement des pas d'ânes rue du port

- ...

 

Toutefois certains points restent en suspens.

En conséquence, ce dossier est  partiellement réglé.

Nous restons vigilant jusqu'au bon dénoument.

Les travaux de voirie réalisés ces dernièrement(constat fait en septembre 2011)  rue du port, mais aussi rues Saint Martin, La Boetie, Chemin de Beauplan, Rond point rue Valette - boulevard Jean Moulin ne sont pas conformes à la législation en vigueur pour les raisons suivantes :

- absence de potelet bicolore contrasté pour les personnes déficientes visuel aux plateaux traversants.

- absence de protection des obstacles (mobilier urbain, plantation) sur les trottoirs (Arrêté du 15 janvier 2007 - Art 1er - 6° Equipements et mobiliers sur cheminement).

- ....

 

Nous rappelons que tous les travaux de création, de réfection, d'aménagement de voirie réalisés en agglomération après le 1er juillet 2007 doivent se conformer au décret 2006-1658 du 21 décembre 2006 et textes afférents (voir ici les textes). Textes qui ne sont que la reprise de textes déjà existants depuis de nombreuses années :

Arrêté du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique pris pour l'application de l'article 2 de la loi no 91-663 du 13 juillet 1991

 

Les places GIG-GIC doivent être conformes comme indiqué ici

Les plateaux traversants doivent être conformes comme indiqué ici

Voir également la fiche du CERTU http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/Fiche%203_1%20Mobilier.pdf

 

CONSTAT D HUISSIER 21/02/2013 Davou Chanzy Brunetière

CONSTAT HUISSIER 26/2/2103 Auditorium rue du Port place J Ferry et Horodateurs

CONSTAT HUISSIER 08/03/2103 Davout et Auditorium

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Bonjour, nous sommes
.
Rechercher sur le site :

MOBILITE REDUITE soutient 
STREETCO,

   1ère application GPS    dédiée aux personnes à          mobilité réduite.

         en savoir + ...

ON LEUR A DIT QUE CE N'ETAIT PAS POSSIBLE MAIS ILS L'ONT FAIT !

http://www.necoutezpasleslobbies.org/

News ....

Association à but non lucratif  (loi de 1901), Déclarée le 7 juillet 2009. Publiée au J.O. le 18 juillet 2009.

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