La commune de BOIS LE ROI

En tant que maître d’ouvrage la commune de BOIS LE ROI  a procédé ces derniers temps à des travaux de voirie et d’aménagements d’espace public.

 

Or ces travaux et aménagements ne sont pas conformes à la législation en vigueur et plus particulièrement à la Loi 2005-102 du 11 février 2005 Article 45 alinéa 1 (chaîne de déplacement) et aux Décrets 2006-1657 Articles 1 et 2  et 2006-1658 article 1 - 1° Cheminements, du 21 décembre 2006 et à l’arrêté du 15 janvier 2007 Article 1er :

3° Profil en travers ; 4° Traversées pour piétons ; 5° Ressauts ;           6° Equipements et mobiliers sur cheminement

 

Lieux

constats

Avenue de la forêt

Largeur et cheminement sur trottoir, obstacles sur cheminement,

Carrefour avenue de la Forêt

/ Av Gallieni

Traversée piétonne avec ressaut supérieur à 2 cm

Potelets anti stationnement non conformes (les resserrements ou évidements ne sont acceptés qu’au-dessus de 0,50 mètre de hauteur).

Places handicapées Olivier Métra

Matérialisation verticale non conforme (absence panneaux B6d et M6h)

Rue de la Croix de Vitry

Largeur trottoir, cheminement partiel en pavés, obstacles sur cheminement

Rue de Verdun

Mises aux normes PMR non conformes (ressaut, absence de BEV,..)

Clos de la cure (face cimetière)

Potelets anti stationnement inférieurs à 0,50 de hauteur et 0,28 de diamètre

Avenue du Maréchal Foch

Largeur trottoir, pavés sur cheminement, ressaut, obstacles

Rue auguste Frot

Passage piéton cimetière absence de bande d’éveil et de vigilance

Rue de la Chapelle

Trottoirs étroit ; revêtement meuble (gravier) ; ressauts ; obstacles

Rue Pasteur

Trottoir : largeur non conforme ; obstacles sur cheminement ;

 

Nous vous rappelons qu’en cas de contraintes techniques avérées, vous devez impérativement demander une dérogation à la Commission Consultative Départementale Sécurité Accessibilité (cf. Article 2 de l’arrêté du 15 janvier 2007), ce que vous n’avez pas fait (voir ci-joint). Ces aménagements sont donc non conformes à la loi.

 

Aussi, par la présente, et devant l’ampleur des non-respects des textes légaux sur l’accessibilité nous vous mettons  en demeure de  bien vouloir  reprendre au plus tôt vos travaux afin que ceux-ci soient très rapidement en conformité avec la législation en vigueur depuis 10 ans.

 

Pour votre information, vous trouverez ci-joint un document vous précisant ce qu’il faut respecter en matière d’accessibilité de la voirie et des espaces publics.

Nous rappelons que  le Maître d’œuvre a une obligation de conseil et de résultat, c’est donc à lui de corriger les vices de légalité.

 

Ce n'est pas aux citoyens de payer la note !!!

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Bonjour, nous sommes
.
Rechercher sur le site :

MOBILITE REDUITE soutient 
PMR.Street,

   1ère application GPS    dédiée aux personnes à          mobilité réduite.

         en savoir + ...

ON LEUR A DIT QUE CE N'ETAIT PAS POSSIBLE MAIS ILS L'ONT FAIT !

http://www.necoutezpasleslobbies.org/

News ....

Association à but non lucratif  (loi de 1901), Déclarée le 7 juillet 2009. Publiée au J.O. le 18 juillet 2009.

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