LE NON-RESPECT DE LA LOI ...

.. par la ville de BOULOGNE BILLANCOURT (92100)

 

BOULOGNE BILLANCOURT , une réaction, vive, rapide et positive !!

Les travaux de voirie réalisés ces derniers temps dans le quartier du Trapèze et de l'île Seguin à Boulogne Billancourt, comportent une bonne dizaine de non conformités à la loi (voir dossier ci-après).
Une réunion de travail a eu lieu le 10 avril 2013 dans las locaux de la SAEM (Société d'aménagement du Trapèze et de l'Ile Seguin à Boulogne Billancourt dont vous trouverez le compte rendu commun ci-dessous qui propose un calendrier d'améliorations et de mises en conformité pour 80% des problèmes soulevés avant fin juin 2013.

En conséquence ce dossier passe en "Partiellement réglé".

Les travaux de voirie réalisés ces derniers temps dans le quartier du Trapèze et de l'île Seguin à Boulogne Billancourt, comportent une bonne dizaine de non conformités à la loi (voir dossier ci-dessous) :

 

SUR LE BLOG de FAIRE FACE 

Association des Paralysés

de France

Faire Face Handicap 19 avril 2013.pdf
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Le Parisien du mercredi 10 avril 2013



Une réunion de travail s'est tenue le mercredi 10 avril 2013 dans les locaux de la SAEM Val de Seine aménagement pour faire le point sur toutes les non conformités que nous avons relevées. Résumé :

  • Les points de désaccord.
    • Pentes et paliers de repos du pont Renault (2006 – 2008)
    • Pentes et paliers de repos de La passerelle Constant Lemaître (2010 – 2011)

Ces ouvrages ne sembleraient pas être concernés par la réglementation en vigueur (arrêté du 31 août  1999 pour le Pont Renault et arrêté du 15 janvier 2007 pour la passerelle C Lemaître).

    • Les BEV sur l’Ile Seguin tant sur l’espace public que sur le Pavillon sur l’Ile (ERP) - différentes interprétations de la réglementation des BEV par les participants.
    • Le Garde-corps sur la terrasse du Pavillon sur l’Ile Seguin ne serait pas obligatoire.
    • Les potelets bicolores au droit des passages piétons (problème de contraste de couleurs insuffisant) divergence d’appréciation et pas de directive précise semble-t-il.
    • Eclairage de 20 lux minimum en tout point du cheminement : ne semble concerner que les ERP pas la voirie.

Pour tous ces points, des recherches plus approfondies vont être faites par chacune des parties afin d’apporter une solution adéquate et pérenne dans les meilleurs délais.

  •  Les points sur lesquels « il n’y aurait pas d’obligation légale » mais qui seront rectifiés conformément aux « améliorations souhaitables ».
    • Escaliers d’accès au Pont Renault (contre marche, nez de marche, BEV en haut de l’escalier, main courante).
    • Protection sous l’échappé du Pont Renault (rappel par élément bas au niveau du passage libre de 2,20m).
    • Aménagement des tables de pique-nique (installation d’un complément de plateau de 0,30 m minimum de profondeur en bout de table).

Un planning d'intervention "court terme" devrait-être proposé rapidement.

  •  Les points sur lesquels il y accord pour mise en conformité avec la réglementation en vigueur.
    • Accès aux toilettes de l’Ile Seguin (mettre le ressaut à 2 cm maximum).
    • Bornes sur cheminement (au pied du tablier du pont Renault) non conformes à l’abaque de détection antérieur et postérieur au 01/04/2013 (à vérifier certains potelets qui sont, entre autre, sur le Cours de l’Ile Seguin et au croisement avec la rue Yves Kermen)
    • Grilles et trous sur cheminement (maillage ou écartement de 2 cm maximum).
    • Places de stationnement pour personnes handicapées (cours de l’Ile Seguin, Rue Yves Kermen).
    • Signalétique PMR de l’itinéraire à suivre pour accéder à l’Ile Seguin.
    • Signalétique PMR du l’itinéraire à suivre  pour accéder au Forum du Pont de Sèvres.
    • Supprimer le ressaut supérieur à 2 m de l’accès au trottoir de la rue du Vieux Pont de Sèvres côté Forum (Rupture de la chaîne de déplacement).
    • Rendre opérationnel l’ascenseur prévu pour les PMR ! (A chacun de nos passages, nous n’avons jamais pu l’utiliser).

Un planning d'intervention "court terme" devrait-être proposé rapidement.

  •  Les points qui ne « seraient pas concernés » par la législation en vigueur.
    • L’accès au parc de stationnement Vinci
    • Les « marches » de descente vers le parc du Trapèze : considérées comme tribune et gradins donc pas de main courante.

 

  • Les points qui n’ont pas été abordés par manque de temps.
    • Les escaliers métalliques d’accès aux jardins sur l’Ile Seguin (main courante, contremarche, nez de marche (vérifier la largeur du maillage)).
    • L’absence de BEV au droit des passages piétons traversant la piste cyclable.
    • Le contraste de couleur de certaines BEV sur la zone concernée (gris sur gris)

 

Enfin, il a été précisé que les arrêté municipaux concernant la définition des places de stationnements aménagées pour personnes handicapées seraient revus, mis à jour et publiés très rapidement quartier par quartier (actuellement il n’y a strictement rien à jour et conforme à la loi).

 

Voici ce que cela devrait être ...

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Bonjour, nous sommes
.
Rechercher sur le site :

MOBILITE REDUITE soutient 
STREETCO,

   1ère application GPS    dédiée aux personnes à          mobilité réduite.

         en savoir + ...

ON LEUR A DIT QUE CE N'ETAIT PAS POSSIBLE MAIS ILS L'ONT FAIT !

http://www.necoutezpasleslobbies.org/

News ....

Association à but non lucratif  (loi de 1901), Déclarée le 7 juillet 2009. Publiée au J.O. le 18 juillet 2009.

MOBILITE REDUITE
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