LE NON-RESPECT DE LA LOI...

par .... la communauté d’agglomération de SEINE ESSONNE

Notre association a adressé une lettre de mise en demeure  au sujet de travaux de voirie réalisés à CORBEIL ESSONNES sur le boulevard Henri DUNANT et l'avenue  CARNOT...  qui ne sont pas conformes  à la loi et plus particulièrement au Décret 1658 du 21 décembre 2006 et à l’arrêté du 15 janvier 2007 article 1er :

-        6° Equipements et mobiliers sur cheminement ;

-        et son annexe 3 Abaque de détection d’obstacle

 

 

 


PMR,pmr,mobilité réduite,personne à mobilité réduite, handicap, handicapés,

Bonjour, nous sommes
.
Rechercher sur le site :

MOBILITE REDUITE soutient 
PMR.Street,

   1ère application GPS    dédiée aux personnes à          mobilité réduite.

         en savoir + ...

ON LEUR A DIT QUE CE N'ETAIT PAS POSSIBLE MAIS ILS L'ONT FAIT !

http://www.necoutezpasleslobbies.org/

News ....

Association à but non lucratif  (loi de 1901), Déclarée le 7 juillet 2009. Publiée au J.O. le 18 juillet 2009.

MOBILITE REDUITE
1 bis avenue des Carrosses - 77210 AVON

09 50 10 95 33 - 06 81 56 69 93

Fax : 09 55 10 95 33

courriel : mobilitereduite@gmail.com

http://association.mobilitereduite.org/