... LE NON-RESPECT DE LA LOI...

... par la ville de CHATEAUNEUF SUR LOIRE

Notre association a adressé une lettre de mise en demeure  au sujet de travaux de voirie 

En tant que maître d’ouvrage la commune de CHATEAUNEUF SUR LOIRE  a procédé ces derniers temps à des travaux de voirie sur devant l’église St Martial et square De Gaulle ainsi que sur la de Baad Laasphe et devant le collège J Joudiou.

 

Or ces travaux ne sont pas conformes à la législation en vigueur et plus particulièrement au Décret 1658 du 21 décembre 2006 et à l’arrêté du 15 janvier 2007 article 1er :

-        4° Traversées pour piétons ;

-        8° Stationnement réservé ;

-        et ses annexes 1 Contraste visuel et 3 Abaque de détection d’obstacle

Ces directives s’appliquent également dans les zones de rencontres (zone 10, zone 20, zone 30)

 

Aussi, afin d’éviter un contentieux administratif, nous avons demandé de faire le nécessaire de mise aux normes de ces voiries avant le 31 décembre 2012.

 

 

 


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Bonjour, nous sommes
.
Rechercher sur le site :

MOBILITE REDUITE soutient 
PMR.Street,

   1ère application GPS    dédiée aux personnes à          mobilité réduite.

         en savoir + ...

ON LEUR A DIT QUE CE N'ETAIT PAS POSSIBLE MAIS ILS L'ONT FAIT !

http://www.necoutezpasleslobbies.org/

News ....

Association à but non lucratif  (loi de 1901), Déclarée le 7 juillet 2009. Publiée au J.O. le 18 juillet 2009.

MOBILITE REDUITE
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