LE NON-RESPECT DE LA LOI...

... par la ville de CHATEAUROUX (36000)

REQUÊTE INTRODUCTIVE D'INSTANCE

 Déposée le 11 avril 2012 contre la commune de CHATEAUROUX (18100) 

Au sujet de travaux de voirie qui sont non conformes à la législation en vigueur en matière d’accessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite. Aucune amélioration notoire d'enregistrée à ce jour (avril 2012).

 

Les travaux de voirie qui viennent d'être réalisés (constat fait en septembre 2011)  rue Pierre et Marie Curie  ne sont pas conformes à la législation en vigueur pour les raisons suivantes :

absence de potelet bicolore contrasté pour les déficients visuels aux plateaux traversants,

- absence de bande de guidage et de bande podotactile sur les quais d'arrêt de bus (Arrêté du 15 janvier 2007 - Article 1er - 12 ° Emplacements d’arrêt de véhicule de transport collectif),

- absence de place de stationnement aménagée pour personne handicapée à lors que nous sommes à proximité d'un établissement recevant du public (Lycée technique).

- Mobilier urbain (poteau) en plein milieu du trottoir (Arrêté du 15 janvier 2007 - Art 1er - 6° Equipements et mobiliers sur cheminement).

 

Les travaux de voirie qui viennent d'être réalisés (constat fait en septembre 2011)  rue Sainte Marguerite ne sont pas conformes à la législation en vigueur pour les raisons suivantes :

absence de potelet bicolore contrasté pour les déficients visuels aux plateaux traversants. Ceci est non conforme à l'Article 1er 6° de l'Arrêté du 15 janvier 2007 

- la place de stationnement aménagée pour personne handicapée ,
n'est pas conforme à l'Article 1er 8o Stationnement réservé de l'Arrêté du 15 janvier 2007 : la largeur de la place de stationnement doit être de 3,30 m sans déborder sur la chaussée.  

 

Nous rappelons que tous les travaux de création, de réfection, d'aménagement de voirie réalisés en agglomération après le 1er juillet 2007 doivent se conformer au décret 2006-1658 du 21 décembre 2006 et textes afférents (voir ici les textes). Textes qui ne sont que la reprise de textes déjà existants depuis de nombreuses années :

Arrêté du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique pris pour l'application de l'article 2 de la loi no 91-663 du 13 juillet 1991

 

 

Les places GIG-GIC doivent être conformes comme indiqué ici

Les plateaux traversants doivent être conformes comme indiqué ici

Voir également la fiche du CERTU http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/Fiche%203_1%20Mobilier.pdf

 

 

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Bonjour, nous sommes
.
Rechercher sur le site :

MOBILITE REDUITE soutient 
STREETCO,

   1ère application GPS    dédiée aux personnes à          mobilité réduite.

         en savoir + ...

ON LEUR A DIT QUE CE N'ETAIT PAS POSSIBLE MAIS ILS L'ONT FAIT !

http://www.necoutezpasleslobbies.org/

News ....

Association à but non lucratif  (loi de 1901), Déclarée le 7 juillet 2009. Publiée au J.O. le 18 juillet 2009.

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