... LE NON-RESPECT DE LA LOI...

... par la ville de CHEROY (89690)

En tant que maître d’ouvrage la commune de CHEROY (89690)  a procédé ces derniers temps à des travaux de voirie et d’aménagements d’espaces publics non conformes à la législation en vigueur.

Malgrè notre mise en demeure (voir ci-dessous), la commune ne nous a pas répondu et aucune modification n'a été apportée.

 

En conséquence, nous avons saisi le 26 mars 2013 le Tribunal Administratif de Dijon.

Affaire à suivre.

Notre association a adressé une lettre de mise en demeure  au sujet de travaux de voirie 

En tant que maître d’ouvrage la commune de CHEROY  a procédé ces derniers temps à des travaux de voirie et d’aménagements d’espaces publics place de la Concorde, rue Armand Thorailler, rue de l’Hôtel de Ville, carrefour des RD.

 

Or ces travaux ne sont pas conformes à la législation en vigueur et plus particulièrement au Décret 1658 du 21 décembre 2006 et à l’arrêté du 15 janvier 2007 Article 1er :

-        4° Traversées pour piétons – (bande d'éveil de vigilance, marquage sur chaussée, potelets)

-        6° Equipements et mobiliers sur cheminement 

  • A) trous et fentes….
  • b) Afin de faciliter leur détection par les personnes malvoyantes…
  • c) La largeur et la hauteur des bornes et poteaux…

-        8° Stationnement réservé (pente et devers ne doivent pas être supérieurs à 2%)

-        et ses annexes 1 Contraste visuel et 3 Abaque de détection d’obstacle

Ces directives s’appliquent également dans les zones de rencontres (zone 10, zone 20, zone 30)

 

Aussi, afin d’éviter un contentieux administratif, il a été demandé de faire le nécessaire de mise aux normes de ces voiries et espaces publics avant le 31 mars 2013

 

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Bonjour, nous sommes
.
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MOBILITE REDUITE soutient 
STREETCO,

   1ère application GPS    dédiée aux personnes à          mobilité réduite.

         en savoir + ...

ON LEUR A DIT QUE CE N'ETAIT PAS POSSIBLE MAIS ILS L'ONT FAIT !

http://www.necoutezpasleslobbies.org/

News ....

Association à but non lucratif  (loi de 1901), Déclarée le 7 juillet 2009. Publiée au J.O. le 18 juillet 2009.

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