... le NON-RESPECT de la Loi...

... par la Ville de CLAMECY (58)

En tant que maître d’ouvrage la commune de CLAMECY a procédé tout récemment  à des travaux de voirie et d’aménagements sur le parvis de la mairie place du 19 aout et rue du Grand Marché. 

 

Or ces travaux ne sont pas conformes à la législation en vigueur et plus particulièrement aux Décrets 2006-1657 et 2006-1658 du 21 décembre 2006 et à l’arrêté du 15 janvier 2007 Article 1er :

-         6° Equipements et mobiliers sur cheminement c) La largeur et la hauteur des bornes et poteaux (non-respect de l’abaque de détection aussi bien ancien que nouveau)

-         7° Escaliers, à l'exception des escaliers mécaniques (première et dernier marche non contrastées, absence des contraste de nez de marche, absence de bande d’éveil et de vigilance en haut des marches,  absence de main courante intermédiaire au-delà d’une largeur de 4 m)).

-         et ses annexes 1 Contraste visuel et 3 Abaque de détection d’obstacle

 

Et l’article 2 du même arrêté.

 

Par ailleurs, le lavabo situé dans les toilettes accessibles aux personnes handicapées n’est également pas conforme.

La commune de CLAMECY n'ayant pas répondu dans les délais impartis, il en résulte d'un rejet implicat de sa part.

En conséquence, nous avons saisis le tribunal administratif de Dijon.

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Bonjour, nous sommes
.
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MOBILITE REDUITE soutient 
STREETCO,

   1ère application GPS    dédiée aux personnes à          mobilité réduite.

         en savoir + ...

ON LEUR A DIT QUE CE N'ETAIT PAS POSSIBLE MAIS ILS L'ONT FAIT !

http://www.necoutezpasleslobbies.org/

News ....

Association à but non lucratif  (loi de 1901), Déclarée le 7 juillet 2009. Publiée au J.O. le 18 juillet 2009.

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