... LE NON-RESPECT DE LA LOI...

... par la Communauté d'agglomérations du SOISSONNAIS

Par la présente nous vous signalons que les travaux de voirie que vous avez réalisés en 2009, 2010 et 2011 sur la commune de Soissons au Parc Gouraud  et plus particulièrement dans sur les Allées Olivier Messiaen, des  Nobels, Claude Debussy et Georges Charpak ne sont pas conformes à la législation en vigueur en matière d’accessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite.

 

Aussi, je vous saurais grés de bien vouloir faire le nécessaire pour la mise en conformité avec la législation en vigueur dans un délai de TROIS MOIS FRANCS  à dater de la présente

 

Communauté d'agglomérations du SOISSONNA
Document Adobe Acrobat 519.1 KB

PMR,pmr,mobilité réduite,personne à mobilité réduite, handicap, handicapés,

Bonjour, nous sommes
.
Rechercher sur le site :

MOBILITE REDUITE soutient 
STREETCO,

   1ère application GPS    dédiée aux personnes à          mobilité réduite.

         en savoir + ...

ON LEUR A DIT QUE CE N'ETAIT PAS POSSIBLE MAIS ILS L'ONT FAIT !

http://www.necoutezpasleslobbies.org/

News ....

Association à but non lucratif  (loi de 1901), Déclarée le 7 juillet 2009. Publiée au J.O. le 18 juillet 2009.

MOBILITE REDUITE
1 bis avenue des Carrosses - 77210 AVON

09 50 10 95 33 - 06 81 56 69 93

Fax : 09 55 10 95 33

courriel : mobilitereduite@gmail.com

http://association.mobilitereduite.org/