... LE NON-RESPECT DE LA LOI...

... par la ville de COULOMMIERS (77120)

Constat fait en octobre 2010

Problème réglé : les bandes podotactiles ont été posées. La place de stationnement GIG est devenue conforme. Constat fait en août 2011.

 

Les travaux de voirie réalisés en 2009 au carrefour des rues de Malakoff, Maussion et avenue Gastellier ne sont pas conformes à la loi (constats faits en août 2010 et janvier 2011)  pour les raisons suivantes :

- absence de bande podotactile pour les personnes non voyantes aux plateaux traversants des rues de Malakoff, de Maussion et avenue Gastellier).

- absence de potelet bicolore contrasté aux passages piétons.

- La place de stationnement GIG GIC de la rue de Malakoff n'est pas du tout conforme à la loi (voir ce qui doit être fait ...) :

- dimensions

 

Nous rappelons que tous les travaux de création, de réfection, d'aménagement de voirie réalisés en agglomération après le 1er juillet 2007 doivent se conformer au décret 2006-1658 du 21 décembre 2006 et textes afférents (voir ici les textes).

 

Arrêté du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique pris pour l'application de l'article 2 de la loi no 91-663 du 13 juillet 1991

 

Les places GIG-GIC doivent être conformes comme indiqué ici

Les plateaux traversants doivent être conformes comme indiqué ici

Ce qui n'est pas le cas à COULOMMIERS.


Un courrier à été adressé au Député-maire de Coulommiers, au Président du Conseil Général de Seine et Marne au Préfet de Seine et Marne et à Madame la Déléguée ministérielle à l'accessibilité.

 

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Bonjour, nous sommes
.
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MOBILITE REDUITE soutient 
STREETCO,

   1ère application GPS    dédiée aux personnes à          mobilité réduite.

         en savoir + ...

ON LEUR A DIT QUE CE N'ETAIT PAS POSSIBLE MAIS ILS L'ONT FAIT !

http://www.necoutezpasleslobbies.org/

News ....

Association à but non lucratif  (loi de 1901), Déclarée le 7 juillet 2009. Publiée au J.O. le 18 juillet 2009.

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