Le NON RESPECT DE LA LOI PAR ...

... la ville de FONTAINEBLEAU

En tant que maître d’ouvrage la commune de FONTAINEBLEAU a procédé tout récemment  à des travaux de voirie et d’aménagements rue Guérin, rue de la Faisanderie et création d’une Gare Routière. Or ces travaux ne sont pas conformes à la législation en vigueur et plus particulièrement aux Décrets 2006-1657 et 2006-1658 du 21 décembre 2006 et à l’arrêté du 15 janvier 2007 Article 1er :

 

-         3° Profil en travers  En cheminement courant, le dévers est inférieur ou égal à 2 %. La largeur minimale du cheminement est de 1,40 mètre libre de mobilier ou de tout autre obstacle éventuel. Cette largeur peut toutefois être réduite à 1,20 mètre en l'absence de mur ou d'obstacle de part et d'autre du cheminement.

 

-         4° Traversées pour piétons : Une bande d'éveil de vigilance conforme aux normes en vigueur est implantée pour avertir les personnes aveugles ou malvoyantes au droit des traversées matérialisées. Les passages pour piétons sont dotés d'un marquage réglementaire conformément à l'arrêté du 16 février 1988 modifié susvisé, et notamment aux dispositions de l'article 113 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, septième partie (Marques sur chaussées) et normes du CERTU.

 

-         5° Ressauts  Les ressauts sur les cheminements et au droit des passages pour piétons sont à bords arrondis ou munis de chanfreins. La hauteur des ressauts est au maximum de 2 centimètres. Elle peut atteindre 4 centimètres lorsque les ressauts sont aménagés en chanfrein " à un pour trois ".

 

-         6° Equipements et mobiliers sur cheminement a) Les trous ou fentes dans le sol résultant de la présence de grilles ou autres équipements ont un diamètre ou une largeur inférieurs à 2 centimètres.

 

-         Piste cyclable : La différenciation des espaces piétons et cyclistes doit être sans ambiguïté pour tous les usagers, y compris les personnes aveugles et malvoyantes… (CERTU Août 2009)

 

Ce qui n’est pas le cas pour les rues de la Faisanderie et Guérin qui assure la liaison entre le Lycée et le trottoir de la gare routière au droit du collège

Sauf erreur ou omission de notre part et sous toutes réserves, ces travaux n’ont pas fait l’objet d’une dérogation auprès de la Commission départementale d’accessibilité aux personnes handicapées sous commission voirie et espaces public. Ils sont donc non conformes à la législation en vigueur (Cf. Décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics Article 1er – II et Arrêté du 15 janvier 2007 Article 2).

 

Aussi, afin d’éviter un contentieux administratif, nous vous demandons de faire le nécessaire de mise aux normes de ces voiries et espaces publics avant le 18 décembre 2013.

 

 

A défaut d’une réponse dans un délai de 2 mois jours à réception de la présente, nous en déduirons qu’il s’agit d’une décision implicite de rejet de votre part.

Et nous saisirons le tribunal administratif pour que la réglementation en vigueur soit respectée. 

 

Ci-dessous notre constat : 

Faites ce que je dis, ne faites pas ce que je fais !

Ce lundi 16 septembre 2013, le conseil municipal de Fontainebleau a adopté son PAVE, alors qu’il n’est pas du tout finalisé par la Commission d’Accessibilité aux Personnes Handicapées. Il ne faut pas confondre vitesse et précipitation. En tant que président de l’association MOBILITE REDUITE et membre de la commission communale d’accessibilité des personnes handicapées de la ville de Fontainebleau, je n’ai pas été mis au courant des réponses données par les différents intervenants. De même, il n’y a pas eu de concertation avec les commerçants artisans et professions libérales de la ville. Enfin, compte tenu du caractère spécifique dû à la présence du château de Fontainebleau, il eut été important  d'associer l'architecte des Bâtiments de France à l'élaboration du plan, ce qui n’a pas été fait ! En conséquence, l’élaboration du PAVE est loin d’être terminée.

La méthode employée par la municipalité est des plus déplorables. Lors de la dernière réunion de la Commission d’Accessibilité aux Personnes Handicapées de Fontainebleau du 26 juin 2013, il n’a jamais été question d’une quelconque fin de travail sur l’élaboration du PAVE et encore moins de son approbation au prochain Conseil Municipal. C’est du travail bâclé et tout à fait contestable. On n’élabore pas en moins de 10 mois et trois réunions un projet aussi important et complexe tant sur le plan technique que financier. C’est purement et simplement de « l’amateurisme », du « je m’en foustisme » du travail fait « par-dessus la jambe ».

Nous rappelons que des personnes handicapées bellifontaines ont assigné devant le Tribunal administratif de Melun le maire de Fontainebleau parce qu’il n’avait pas engagé de démarche d’élaboration du PAVE qi devait être définitivement approuvé en décembre 2009.

Nous rappelons également que l’association MOBILITE REDUITE a assignée le maire de Fontainebleau pour plusieurs manquements à la Loi en ce qui concerne l’accessibilité de la voirie des espaces publics et des établissements recevant du public.

 

Enfin, malgré toutes les belles paroles des élus, la ville de Fontainebleau continue encore actuellement à réaliser des travaux de voirie non conformes à la réglementation en vigueur (rue Royale, rue de la Faisanderie, rue Guérin). Travaux qu’il faudra bien entendu refaire… aux frais des contribuables ce qui n’est pas normal !

 

Nous agirons en temps utile.

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Bonjour, nous sommes
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   1ère application GPS    dédiée aux personnes à          mobilité réduite.

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ON LEUR A DIT QUE CE N'ETAIT PAS POSSIBLE MAIS ILS L'ONT FAIT !

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Association à but non lucratif  (loi de 1901), Déclarée le 7 juillet 2009. Publiée au J.O. le 18 juillet 2009.

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