GUIGNES : travaux d'aménagements d'espaces public non conformes autour d'ERP

En tant que maître d’ouvrage la commune de GUIGNES, a procédé ces derniers mois (2014-2015) à des travaux de voirie et d’aménagement d’espaces publics autour de la mairie et de l’église Saint Jacques le Mineur.


Or ces travaux ne sont pas conformes à la législation en vigueur concernant la mise en accessibilité des personnes à mobilité réduite et plus particulièrement aux Décrets 2006-1657 et 2006-1658 du 21 décembre 2006 et à l’arrêté du 15 janvier 2007 Article 1
e:

 

  • Absence de bande d’éveil et de vigilance en haut des escaliers
  • Les premières et dernières marches des escaliers ne sont pas contrastées
  • Absence des nez de marche contrastés sur tous les escaliers
  • Absence de main courante de chaque côté des escaliers de plus de 4,20 m de large
  • Absence de main courante pour les escaliers de 3 marches et plus
  • Absence de matérialisation horizontale et largeur insuffisante de la place de stationnement aménagée pour personne handicapée
  • Absence de fléchage du cheminement que doivent emprunter les personnes en situation de handicap et à mobilité réduite.

Suite à notre intervention, le problème est en attente de règlement... nous restons vigilants, d'autant qu'après enquête de notre part, la commune n'a pas fait de demande de dérogation comme le prétend le maire de GUIGNES.

Nous rappelons que  le Maître d’œuvre a une obligation de conseil et de résultat, c’est donc à lui de corriger les vices de légalité.

 

Ce n'est pas aux citoyens de payer la note !!!

Chaque année, le Défenseur des Droits traite plus d'un millier de dossiers de discrimination à l'égard des des personnes handicapées.

Notre association a saisi le Défenseurs des Droits pour des cas de discrimination  flagrante envers les personnes en situation de handicap et à mobilité réduite concernant des manquements à la législation en vigueur pour la réalisation :
- d'Etablissement Recevant du Public neuf (construction neuve) dans un lieu inaccessible, 
-de panneaux d'information touristique dont les caractères sont deux fois inférieurs à la norme requise,
- de travaux de voirie et autres aménagements d'espaces publics non conformes,Des arrêts de transports collectifs récents ne respectant la réglementation en vigueur...[En savoir + ...]

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Bonjour, nous sommes
.
Rechercher sur le site :

MOBILITE REDUITE soutient 
STREETCO,

   1ère application GPS    dédiée aux personnes à          mobilité réduite.

         en savoir + ...

ON LEUR A DIT QUE CE N'ETAIT PAS POSSIBLE MAIS ILS L'ONT FAIT !

http://www.necoutezpasleslobbies.org/

News ....

Association à but non lucratif  (loi de 1901), Déclarée le 7 juillet 2009. Publiée au J.O. le 18 juillet 2009.

MOBILITE REDUITE
1 bis avenue des Carrosses - 77210 AVON

09 50 10 95 33 - 06 81 56 69 93

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http://association.mobilitereduite.org/