... LE NON-RESPECT DE LA LOI...

... par la ville de LAON (02000)

 

 

Les travaux de mise en conformité sont réalisés

Suite à notre mise en demeure (octobre 2011) , le Sénateur Maire de Laon nous précise (Octobre 2011) qu'il met en demeure les principaux responsables de ces travaux afin que ces derniers soient conformes à la réglementation en vigueur.

 

Ce dossier est donc partiellement réglé

Les travaux de voirie qui viennent d'être réalisés (constat fait en septembre 2011)  rue Marcellin Berthelot  ne sont pas conformes à la législation en vigueur pour les raisons suivantes :

- les bandes podotactiles pour les déficients visuels sont mal positionnées aux plateaux traversants de cette rue.

absence de potelet bicolore contrasté pour les déficients visuels aux plateaux traversants.

- ....

 

 

Nous rappelons que tous les travaux de création, de réfection, d'aménagement de voirie réalisés en agglomération après le 1er juillet 2007 doivent se conformer au décret 2006-1658 du 21 décembre 2006 et textes afférents (voir ici les textes). Textes qui ne sont que la reprise de textes déjà existants depuis de nombreuses années :

Arrêté du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique pris pour l'application de l'article 2 de la loi no 91-663 du 13 juillet 1991

 

Les places GIG-GIC doivent être conformes comme indiqué ici

Les plateaux traversants doivent être conformes comme indiqué ici

Voir également la fiche du CERTU http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/Fiche%203_1%20Mobilier.pdf

 

 

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Bonjour, nous sommes
.
Rechercher sur le site :

MOBILITE REDUITE soutient 
PMR.Street,

   1ère application GPS    dédiée aux personnes à          mobilité réduite.

         en savoir + ...

ON LEUR A DIT QUE CE N'ETAIT PAS POSSIBLE MAIS ILS L'ONT FAIT !

http://www.necoutezpasleslobbies.org/

News ....

Association à but non lucratif  (loi de 1901), Déclarée le 7 juillet 2009. Publiée au J.O. le 18 juillet 2009.

MOBILITE REDUITE
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