... LE NON-RESPECT DE LA LOI...

... par la Commune du BOIS PLAGE EN RÉ (Ile de Ré)

 

 

Les travaux de mise en conformité sont réalisés

JUIN 2012

La commune du BOIS PLAGE EN RE nous assure que les travaux nécessaires seront faits très prochainement voir courrier ci-contre

 

Ce dossier repasse en "PARTIELLEMENT REGLE"

 


MAI 2012

Nous venons de vérifier les travaux non conformes de 2001  et avons la désagréable surprise de constater que la commune du Bois plage en Ré n'a pas respecté ses engagements (voir ci-dessous). Aussi, nous avons adressé au maire de cette commune une ultime mise en demeure de faire, faute de quoi, nous déposerons une requête introductive d'instance devant le tribunal administratif pour non respect de la législation en vigueur. 

En attendant, ce dossier passe de "Partiellement réglé" à "NON REGLE".

OCTOBRE 2011 -

Suite à notre mise en demeure, Le premier adjoint à la mairie du Bois Plage en Ré chargé de la voirie nous a informé que tous les travaux demandés seront réalisés pendant la période d'hiver (2011-2012) afin que ce soit aux normes avant la nouvelle période touristique (printemps 2012).

 

 

Ce dossier est donc partiellement réglé.

Nous restons vigilant jusqu'au bon dénouement.

Les travaux de voirie qui viennent d'être réalisés ces derniers mois (constat fait en septembre 2011)  ne sont pas conformes à la législation en vigueur pour les raisons suivantes :

au BOIS PLAGE (17580)  : 

- les bandes podotactiles pour les déficients visuels sont mal positionnées ou absentes.

absence de potelet bicolore contrasté pour les déficients visuels aux plateaux traversants.

- places de stationnement GIG GIC non conformes.

- Trottoirs non abaissés.

-....

 

Nous rappelons que tous les travaux de création, de réfection, d'aménagement de voirie réalisés en agglomération après le 1er juillet 2007 doivent se conformer au décret 2006-1658 du 21 décembre 2006 et textes afférents (voir ici les textes). Textes qui ne sont que la reprise de textes déjà existants depuis de nombreuses années :

Arrêté du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique pris pour l'application de l'article 2 de la loi no 91-663 du 13 juillet 1991

 

Les places GIG-GIC doivent être conformes comme indiqué ici

Les plateaux traversants doivent être conformes comme indiqué ici

Voir également la fiche du CERTU http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/Fiche%203_1%20Mobilier.pdf

 

PMR,pmr,mobilité réduite,personne à mobilité réduite, handicap, handicapés,

Bonjour, nous sommes
.
Rechercher sur le site :

MOBILITE REDUITE soutient 
STREETCO,

   1ère application GPS    dédiée aux personnes à          mobilité réduite.

         en savoir + ...

ON LEUR A DIT QUE CE N'ETAIT PAS POSSIBLE MAIS ILS L'ONT FAIT !

http://www.necoutezpasleslobbies.org/

News ....

Association à but non lucratif  (loi de 1901), Déclarée le 7 juillet 2009. Publiée au J.O. le 18 juillet 2009.

MOBILITE REDUITE
1 bis avenue des Carrosses - 77210 AVON

09 50 10 95 33 - 06 81 56 69 93

Fax : 09 55 10 95 33

courriel : mobilitereduite@gmail.com

http://association.mobilitereduite.org/