... LE NON-RESPECT DE LA LOI...

... par la ville de MELUN (77000)

 

 

Les travaux de mise en conformité ont été réalisés

Notre association a adressé une lettre de mise en demeure  à la ville de MELUN au sujet de travaux de voirie réalisés rue Saint Barhélémy qui ne sont pas conformes  à la loi et plus particulièrement au Décret 1658 du 21 décembre 2006 et à l’arrêté du 15 janvier 2007 article 1er :

-        4° Traversées pour piétons ;

-        6° Equipements et mobiliers sur cheminement ;

-       8° Stationnement réservé ;

 

(voir notre constat ci-dessous).

 

Après réunion très positive avec le Directeur des Services techniques de la ville de MELUN, il nous a été confirmé que cette voirie sera mise aux normes dans les semaines à venir.

 

DANS CETTE ATTENTE, NOUS CONSIDERONS QUE CE PROBLEME EST PARTIELLEMENT REGLE

PMR,pmr,mobilité réduite,personne à mobilité réduite, handicap, handicapés,

Bonjour, nous sommes
.
Rechercher sur le site :

MOBILITE REDUITE soutient 
STREETCO,

   1ère application GPS    dédiée aux personnes à          mobilité réduite.

         en savoir + ...

ON LEUR A DIT QUE CE N'ETAIT PAS POSSIBLE MAIS ILS L'ONT FAIT !

http://www.necoutezpasleslobbies.org/

News ....

Association à but non lucratif  (loi de 1901), Déclarée le 7 juillet 2009. Publiée au J.O. le 18 juillet 2009.

MOBILITE REDUITE
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