... LE NON-RESPECT DE LA LOI...

... par la ville de NOGENT SUR SEINE

Au sujet de travaux d'aménagements de l'avenue Saint Roch (partie haute) et de la rue Jean-Philippe Rameau.

 

Les travux réalisés ne sont pas conformes aux décrets 2006-1657 et 1658 du 21 décembre 2006 et à l'arêté du 15 janvier 2007.

 

Législation en vigueur depuis SIX ans !

 

Nous avons adressé une lettre de mise en demeure de mise aux normes de ces voiries au mâitre d'ouvrage pour le 30 avril 2013.

PMR,pmr,mobilité réduite,personne à mobilité réduite, handicap, handicapés,

Bonjour, nous sommes
.
Rechercher sur le site :

MOBILITE REDUITE soutient 
STREETCO,

   1ère application GPS    dédiée aux personnes à          mobilité réduite.

         en savoir + ...

ON LEUR A DIT QUE CE N'ETAIT PAS POSSIBLE MAIS ILS L'ONT FAIT !

http://www.necoutezpasleslobbies.org/

News ....

Association à but non lucratif  (loi de 1901), Déclarée le 7 juillet 2009. Publiée au J.O. le 18 juillet 2009.

MOBILITE REDUITE
1 bis avenue des Carrosses - 77210 AVON

09 50 10 95 33 - 06 81 56 69 93

Fax : 09 55 10 95 33

courriel : mobilitereduite@gmail.com

http://association.mobilitereduite.org/