... LE NON-RESPECT DE LA LOI...

... par la ville de PITHIVIERS (45300)

Notre association a adressé une lettre de mise en demeure  au sujet de travaux de voirie réalisés sur le mail sud et rue de marsainvilliers qui ne sont pas conformes  à la loi et plusparticulièrement au Décret 1658 du 21 décembre 2006 et à l’arrêté du 15 janvier 2007 article 1er :

-        4° Traversées pour piétons ;

-        6° Equipements et mobiliers sur cheminement ;

-        8° Stationnement réservé ;

-        et son annexe 3 Abaque de détection d’obstacle

 

(voir notre constat ci-dessous).

Les pentes et devers de la place de stationnement aménagée pour handicapé sont supérieurs à 2%

Les potelets ne sont pas conformes

Les bandes podotactiles ou bandes d'éveil et de vigilance ne sont pas positionnées correctement (voir ci après le document officiel pour la réalisation de ces travaux obligatoire depuis le 1er juillet 2007)

 

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ON LEUR A DIT QUE CE N'ETAIT PAS POSSIBLE MAIS ILS L'ONT FAIT !

http://www.necoutezpasleslobbies.org/

News ....

Association à but non lucratif  (loi de 1901), Déclarée le 7 juillet 2009. Publiée au J.O. le 18 juillet 2009.

MOBILITE REDUITE
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77590 BOIS LE ROI

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