... LE NON-RESPECT DE LA LOI...

... par la commune de SAINT PERE SUR LOIRE

REQUÊTE INTRODUCTIVE D'INSTANCE

Déposée le 2 avril 2012 contre la commune de SAINT PERE SUR LOIRE (45600) pour sa carence :

  1. En tant que maître d’ouvrage au sujet de travaux de voirie qui sont non conformes à la législation en vigueur en matière d’accessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite et d’encombrement des trottoirs (non-respect de l’espace de circulation de 1,40m de large)
  2. En tant qu’autorité administrative, en matière de police pour préserver la sécurité des piétons.

Les deux choses étant étroitement liées.

 

Constat fait en avril 2011

Les potelets de protection contre le stationnement gênant des voitures ont été enlevés en juin 2010. Ceci est totalement contraire à la législation en vigueur.

Depuis, la circulation des piétons est très dangeureuse sur cet axe.

La République du Centre 30/04/2011
La République du Centre 30/04/2011

Aussi, nous  rappelons que tous les travaux de création, de réfection, d'aménagement de voirie réalisés en agglomération après le 1er juillet 2007 doivent se conformer au décret 2006-1658 du 21 décembre 2006 et tous les textes afférents (notamment absence d'obstacle sur les trottoirs et largeur de 1,40 m à respecter pour ces derniers)

 

Nous rappelons également que le maire en tant que premier magistrat de sa commune, doit prendre toutes les dispositions que son pouvoir de police lui confère et notamment de faire respecter le code de la route :

Article R 412 - 34 - II - 1er alinéa : Lorsqu'une chaussée est bordée d'emplacements réservés aux piétons ou normalement praticables par eux, tels que trottoirs ou accotements, les piétons sont tenus de les utiliser, à l'exclusion de la chaussée. 

et 2° alinéa : Sont assimilés aux piétons les personnes qui conduisent une voiture d'enfant, de malade ou d'infirme, ou tout autre véhicule de petite dimension sans moteur  ,


R 417 - 10 - II - 1 alinéa : Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule : Sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons, ...

et 4° alinéa  A proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation, à des emplacements tels que ceux-ci peuvent être masqués à la vue des usagers

 

et R 417 - 10 - III - 1° alinéa du code de la route.

Est également considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d'un véhicule : Devant les entrées carrossables des immeubles riverains.

 

MOBILITE REDUITE a adressé le 13 mai 2011 un courrier en recommandé avec avis de réception pour demander au maire de cette commune de rétablir la sécurité des piétons sur les trottoirs de sa commune sous DEUX MOIS francs à dater de la réception.

Faute de quoi, notre association se réserve la possibilité de saisir toutes les instances compétentes pour que la législation en vigueur soit respectée sur la commune de Saint-Père sur Loire.

 

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Bonjour, nous sommes
.
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MOBILITE REDUITE soutient 
STREETCO,

   1ère application GPS    dédiée aux personnes à          mobilité réduite.

         en savoir + ...

ON LEUR A DIT QUE CE N'ETAIT PAS POSSIBLE MAIS ILS L'ONT FAIT !

http://www.necoutezpasleslobbies.org/

News ....

Association à but non lucratif  (loi de 1901), Déclarée le 7 juillet 2009. Publiée au J.O. le 18 juillet 2009.

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