SAMOREAU : travaux d'aménagement d'un parking public centre ville

En tant que maître d’ouvrage la commune de SAMOREAU, a procédé ces derniers mois à des travaux d’aménagement de parking public en centre ville


Or ces travaux ne sont pas conformes à la législation en vigueur concernant la mise en accessibilité des personnes à mobilité réduite et plus particulièrement aux Décrets 2006-1657 et 2006-1658 du 21 décembre 2006 et à l’arrêté du 15 janvier 2007 Article 1
e:

 

  • sol glissant (gravillons) avec pente de plus de 2%
  • cheminement glissant
  • absence de marquage au sol

Article 2 :

  • Absence de dérogation accordée par la Commission Consultative Départementale Sécurité Accessibilité.

 

 

Ces irrégularités et vices de légalité représentent une forte gêne pour les personnes en situation de handicap ainsi qu’une discrimination flagrante vis-à-vis de cette population.

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   1ère application GPS    dédiée aux personnes à          mobilité réduite.

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ON LEUR A DIT QUE CE N'ETAIT PAS POSSIBLE MAIS ILS L'ONT FAIT !

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Association à but non lucratif  (loi de 1901), Déclarée le 7 juillet 2009. Publiée au J.O. le 18 juillet 2009.

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