... LE NON-RESPECT DE LA LOI...

... par la ville de VIERZON (18100)

REQUÊTE INTRODUCTIVE D'INSTANCE

 Déposée le 2 avril 2012 contre la commune de VIEZON (18100) 

Au sujet de travaux de voirie d’un montant total de 2.100.000 euros et qui sont non conformes à la législation en vigueur en matière d’accessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite. Aucune amélioration notoire d'enregistrée à ce jour (avril 2012).

 

Suite à notre mise en demeure, la ville de Vierzon nous précise (novembre 2011) :

- les bandes podotactiles au droit des passages piètons seront posées en novembre.

- Les potelets bicolores seront repeints sur la totalité de l'extrémité supérieure pour les rendrent conformes aux normes en vigueur (avant la fin de l'année 2011).

- En ce qui concenre les problèmes de protection urbain ou l'absence de "main courante", la ville sollicite dès à présent le maître d'oeuvre de cette opération ainsi que le prestataire chargé d'étudier le schéma directeur d'accessibilité pour qu'ils fassent des propositions d'améliorations.

 

Par contre, il reste le problème des "pas d'âne" qui sont interdit et pour lesquels une solution sécurisante n'est pas proposée à ce jour.

 

Ce dossier est donc partiellement réglé.


Les travaux de voirie réalisés en 2010 et 2011 au carrefour des rues Henri Buisson, Pierre Semard, Gourdon et avenue de la République (D2076) ne sont pas conformes à la loi (constat fait en janvier et Juillet 2011)  pour les raisons suivantes :

- absence de bande podotactile pour les personnes déficientes visuel aux plateaux traversants.

- absence de potelet bicolore contrasté pour les personnes déficientes visuel aux plateaux traversants (voir annexe 1 - contratses visuels de l'Arrêté du 15 janvier 2011.

- absence de bande de vigilence pour les personnes déficientes visuel sur les marches au droit de la rue de la Société Française.

- Les "pas d'âne" sont interdits Article 1er 5° Ressauts de l'Arrêté du 15 janvier 2007.

- Pas de protection de la borne à incendie.

- ....

 

Nous rappelons que tous les travaux de création, de réfection, d'aménagement de voirie réalisés en agglomération après le 1er juillet 2007 doivent se conformer au décret 2006-1658 du 21 décembre 2006 et textes afférents (voir ici les textes). Textes qui ne sont que la reprise de textes déjà existants depuis de nombreuses années :

 

Arrêté du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique pris pour l'application de l'article 2 de la loi no 91-663 du 13 juillet 1991

Les places GIG-GIC doivent être conformes comme indiqué ici

Les plateaux traversants doivent être conformes comme indiqué ici

Voir également la fiche du CERTU http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/Fiche%203_1%20Mobilier.pdf

 

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Bonjour, nous sommes
.
Rechercher sur le site :

MOBILITE REDUITE soutient 
STREETCO,

   1ère application GPS    dédiée aux personnes à          mobilité réduite.

         en savoir + ...

ON LEUR A DIT QUE CE N'ETAIT PAS POSSIBLE MAIS ILS L'ONT FAIT !

http://www.necoutezpasleslobbies.org/

News ....

Association à but non lucratif  (loi de 1901), Déclarée le 7 juillet 2009. Publiée au J.O. le 18 juillet 2009.

MOBILITE REDUITE
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http://association.mobilitereduite.org/