L'association MOBILITÉ RÉDUITE pousse un "COUP DE GUEULE" et dénonce ...

LE NON-RESPECT DE LA LOI...

... par la ville de FONTAINEBLEAU (77300)

En tant que maître d'ouvrage la Communauté de communes du Pays de Fontainebleau a procéder à la mise aux normes des arrêts de transports en commun pour faciliter l'accès des personnes en situation de handicap et à mobilité réduite.

En tant que maître d'ouvrage la commune de Fontainebleau a aménagé les trottoirs.

Or, les travaux réalisés ne SERVENT A RIEN en l'état, si ce n'est de dire que l'on fait de " l'ACCESSIBILITE" pour les personnes en situation de handicap et à mobilité réduite.

Quel est le triste constat :

Si le quai de cet arrêt de bus est "accessible", il faut très vite se
rendre compte qu'au delà du quai c'est la galère pour atteindre les
établissements scolaires qu'il dessert !
Cheminement impossible : revêtement non stables, largeur de circulation non conforme, différents obstacles sur le cheminement (bornes et poteaux, voitures en stationnement gênant,...), ressaut supérieur à 2 cm, mauvaise matérialisation du passage piétons, feux permanents de circulation sans rappel sonore pour les personnes aveugles et malvoyantes.

BREF, TOUT FAUX !

Ces travaux des trottoirs et de voirie concernent la ville de Fontainebleau.

Il y a rupture de la chaîne de déplacement et cela est contraire à l'esprit de la LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et plus particulièrement à Article 45 " I. - La chaîne du déplacement, qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité, est organisée pour permettre son accessibilité dans sa totalité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. Dans un délai de dix ans à compter de la date de publication de la présente loi, les services de transport collectif devront être accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite.

Nous avons mis en demeure le maître d'ouvrage (Ville de Fontainebleau) de faire le nécessire pour mettre aux normes l'ensemble de la chaîne de déplacement avant le 15 AVRIL 2013

Notre constat est le suivant :

· Trottoirs non praticables et donc non conformes à la législation en vigueur et plus particulièrement aux Décrets 2006-1657 et 2006-1658 du 21 décembre 2006 et à l’arrêté du 15 janvier 2007 Article 1er :
- 3° Profils en travers :largeur du cheminement non conforme
- 4° Traversées pour piétons
- 5° Ressauts
- 6° Equipements et mobiliers sur cheminement
  - A) trous et fentes (la largeur des fentes est supérieure à 2cm)
  - b) Afin de faciliter leur détection par les personnes malvoyantes des bornes et poteaux sur cheminement (absence de marquage à la hauteur requise)
  - c) La largeur et la hauteur des bornes et poteaux (non-respect de l’abaque de détection)
- 10° feux de circulation permanents(absence de répétiteur sonore pour les personnes aveugles et malvoyantes).

et ses annexes 1 Contraste visuel et 3 Abaque de détection d’obstacle.

Obstacles sur cheminement :stationnement gênant sur le trottoir et donc non conformes à la législation en vigueur et plus particulièrement :
- code de la route (Art R 417- 10 – II – 1°).

) précise : « Lorsqu'une chaussée est bordée d'emplacements réservés aux piétons ou normalement praticables par eux, tels que trottoirs ou accotements, les piétons sont tenus de les utiliser, à l'exclusion de la chaussée »….

Sont assimilés aux piétons :

1°Les personnes qui conduisent une voiture d'enfant, de malade ou d'infirme, ou tout autre véhicule de petite dimension sans moteur ;

2° Les personnes qui conduisent à la main un cycle ou un cyclomoteur ;

3°Les infirmes qui se déplacent dans une chaise roulante mue par eux-mêmes ou circulant à l'allure du pas.

Le décret 2006-1657 du 21 décembre 2006 précise bien qu'à partir du 1er juilelt 2007, l'aménagement, en aglomération, des espaces publics et de l'ensemble de la voirie ouverte à la circulation publique ... est réalisée de manière à permettre l'accessibilité de ces voiries et espaces publics aux personnes handicaépes ou à mobilité réduite avec la plus grande autonomie possible.

Le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006

[…] Le profil en travers a une largeur suffisante et dégagée de tout obstacle pour permettre le cheminement des piétons en sécurité. Le mobilier urbain, en particulier les bornes et poteaux, y compris lorsqu’ils sont implantés en porte-à-faux, est aisément détectable par les personnes aveugles ou malvoyantes.