... le non-respect de la loi du 11 février 2005

LIBERTE - EGALITE - ACCESSIBILITE !

Nos derniers constats

VILLIERS EN BIERE
En tant que maître d’ouvrage la commune de VILLIERS EN BIERE (77190), a procédé ces derniers mois à des travaux d’aménagement de trottoir au lieu dit la Glandée Or ces travaux ne sont pas conformes à la législation en vigueur concernant la mise en accessibilité des personnes à mobilité réduite et plus particulièrement aux Décrets 2006-1657 et 2006-1658 du 21 décembre 2006 et à l’arrêté du 15 janvier 2007 Article 1er : • Obstacles bas sur cheminement non conforme à l’abaque de détection de septembre 2012, bornes dont la hauteur est inférieure à 0,50 m  Lire la suite .....

Suite à notre intervention, le problème est en attente de
règlement

BOIS LE ROI 
En tant que maître d’ouvrage la Direction Territoriale Bassin de la Seine de Voies Navigables de France, a procédé ces derniers temps à des travaux de rénovation de la passerelle de l’écluse de Bois le Roi / Chartrettes (Barrage de la Cave). Or ces travaux ne sont pas conformes à la législation en vigueur concernant l'accessibilité de cette passerelle et plus particulièrement pour les personnes aveugles et malvoyantes. Lire la suite .....

Suite à notre intervention, le problème est en attente de
règlement
GUIGNES 
En tant que maître d’ouvrage la commune de GUIGNES, a procédé ces derniers mois à des travaux de voirie et
d’aménagement d’espaces publics autour de la mairie et
de l’église Saint Jacques le Mineur. Or ces travaux ne sont pas conformes à la législation en
vigueur concernant la mise en accessibilité des personnes à mobilité réduite
et plus particulièrement aux Décrets 2006-1657 et 2006-1658 du 21 décembre
2006 et à l’arrêté du 15 janvier 2007.
. Lire la suite ....


Suite à notre intervention, le problème est en attente de règlement, d'autant que la commune n'a pas fait de demande de dérogation
comme le prétend Monsieur le Maire de Guignes.

Voici d'autres exemples parmi plusieurs constats

Droit de la construction les règles de l'art .... [A consulter ici .... ]  

ARCACHON  
Travaux d’aménagement de voirie avenue Léon Gambetta, boulevard de la plage, place Lucien de Gracia, cours Lamarque de Plaisance :
Les bandes d'éveil et de vigilance ne sont pas à la bonne distance, bornes et poteaux
sur cheminement sans respect de l'abaque de détection d'obstacles
bas, trous sur cheminement, escalier de plus de trois marches sans
main courante et système d'éveil et de vigilance...

Depuis notre intervention, le problème est partiellement réglé

Arcachon : le coup de gueule de l'association Mobilité réduite

[Lire la suite... ]

AVON

ERP neuf créé dans un environnement inaccessible (dixit le maire). 

Toujours aussi inaccessible... (discrimination) forte baisse de fréquentation de cet ERP

Saisine du Défenseur des Droits

Accès habitat ancien partie commune condamnée sans respect de la loi. Pavés trottoir des Carmes  rupture de la chaîne déplacement. Avenue du Touring Club véhicules en stationnement sur trottoir. Autour de l'église St Pierre et Pôle gares SNCF & routière (travaux de voirie non-conformes). Arrêté sur le stationnement des personnes handicapées non conforme.

  

BAIE MONT SAINT MICHEL 

Aménagements sur le continent du bâtiment d'accueil, de voirie et d'espaces publics sur le continent non-conformes.

Le maître d'ouvrage, les maîtres d'oeuvre, les architectes et les urbanistes méconnaissent totalement la ligislation en vigueur en matière d'accessibilité pourtant en vigueur depuis 2006 et 2007.

 

En attente de la fin des travaux suite aux nouveaux accès au Mont

 

BAR SUR AUBE

Accès Office Tourisme (ERP neuf) : escalier, cheminement, fléchage, toilettes, banque d'accueil non conformes. Le maître d'ouvrage, les maître d'ouvre et l'architecte méconnaissent totalement la législation en matière d'accessibilité pourtant en vigueur depuis 2006 et 2007.

Aujourd'hui le problème est réglé.

BERGERAC

Plusieurs voiries récentes refaites sans respect de la législation : ressauts, largeur des cheminements, obstacles sur cheminement, bande d'éveil et de vigilance, place de stationnement pour personnes handicapées, absence de palier de repos, ...Voirie centre ville et  Voirie centre ville. Le maître d'ouvrage, les maîtres d'oeuvre, architectes et urbanistes méconnaissent totalement la législation en matière d'accessibilité pourtant en vigueur depuis 2006 et 2007. Pas normal !

 

BOIS PLAGE EN RE

Voirie autour du marché, de la salle des fêtes et de l'office de tourisme sans respect des règles d'accessibilité.

Aujourd'hui le problème est réglé.

Rue des Barjottes

BOULOGNE BILLANCOURT

Une passerelle dédiée aux piétons avec une pente de plus de 4% et mêmejusqu'à 9% sans aucun palier de repos. Des mobiliers bas (bornes d'éclairage) sans respect de l'abaque de détection pour les personnes aveugles et malvoyantes.  Trapèze et Ile SeguinIl semble que la législation en vigueur depuis 2007 ne soit pas connue du maître d'ouvrage, du maître d'oeuvre, des architectes, des urbanistes et de l'organisme de contrôle. 

 

Aménagements de voirie non conformes  Rond-point Rhin et Danube. Problème réglé.

BOURRON MARLOTTE

Travaux d'aménagements de trottoirs non conformes (obstacles bas de moins de 50 cm de hauteur et de moins de 28 cm de large).  

Voirie RD 607 - trottoirs 

A ce jour le problème est réglé

CAP FERRET

FERMETURE ADMINISTRATIVE DE L'ETABLISSEMENT 

Un ERP neuf (donc pas de dérogation possible) ouvert au public avec une multitude de non respects dont absence d'ascenseur, pas de fléchage des sorties, pas d'éclairage du cheminement extérieur, ... Après 17 mois de travaux et 600.000 euros, cet établissement est ouvert au public depuis mai 2013 [Voir l'avis de la CCDSA de la Gironde... ]. Il semble que ..... [Lire la suite ....]


Aujourd'hui le problème est réglé.


CHATEAUNEUF SUR LOIRE 

 Une  Voirie centre ville sans respect des régles élémentaires d'accessibilité. Depuis notre intervention le problème est réglé.

CHATEAUROUX

Travaux de voirie non conformes. Trottoirs avec des dévers supérieurs à 2 cm, trous et obstacles sur cheminement, place de stationnement pour handicapé non réglementaire, ... Problème réglé.

CHAUNY

Travaux de voirie non conformes. Trottoirs avec des dévers supérieurs à 2 cm, trous et obstacles sur chemeinement, place de stationnement pour handicapé non réglementaire, ...

 

 Problème réglé.

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE FONTAINEBLEAU

Autour des gares SNCF et Routière : Travaux de voirie non conformes. Trottoirs avec des dévers supérieurs à 2 cm, trous et obstacles sur cheminement, place de stationnement pour handicapé non réglementaire, ...

  Problème non réglé.  Requête au tribunal en cours

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE FONTAINEBLEAU

Arrêts de transport en commun : La quasi totalité des arrêts de transport en commun réalisé ces dernières années n'est pas conforme à la réglementation en vigueur et aux directives du STIF   ...

Problème non réglé.  Requête au tribunal en cours

et Saisine du Défenseur des Droits

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE FONTAINEBLEAU

Bornes d'information touristique  avec des caractères deux fois inférieurs à la norme réglementaire (donc quasiment illisible), et inaccessible pour les personnes en situation de handicap et à mobilité réduite ...


Problème non réglé.  Requête au tribunal en cours

et Saisine du Défenseur des Droits

CORBEIL ESSONNE

Travaux de voirie non conformes. Trottoirs avec des dévers supérieurs à 2 cm, trous et obstacles sur cheminement, , ... 

 

Blv Henri Dunan

COULOMMIERS

 Travaux de voirie non conformes. Trottoirs avec des dévers supérieurs à 2 cm, trous et obstacles sur cheminement, place de stationnement pour handicapé non réglementaire, absence de bande d'éveil et de viguilance ... Avenue Gastellier. 

Depuis notre intervention le problème est réglé. 

DAMMARIE LES LYS 

Une rampe d'accès à la salle des mariages récente non conforme : absence de palier de manoeuvre en haut devant l'entrée. Une mise en demeure est en cours

 Plaine du Lys des travaux de voirie non conformes (certains ont été rectifiés)

Problème réglé

EVRY Cours Blaise Pascal

Absence de bande d'éveil et de vigilance ; Escaliers de trois marches et plus non conformes ; Bandes d'éveil et de vigilance non conformes ; trous et obstacles sur cheminement ; ... pas moins de 7 non-respects à la loi ! Voir notre constat.

Une réunion sur site a permis de régler les différents problèmes rencontrés ... 

FONTAINEBLEAU

Un parking récent et un marché provisoire  inaccessible voir vidéo

diverses rues Tous les travaux de voirie des ces dernières années ne sont pas conformes 

 


Toujours aussi inaccessible

FONTAINEBLEAU

Un parking récent inaccessible voir vidéo

diverses rues Tous les travaux de voirie des ces denières années ne sont pas conformes : rues de France, Quinton, Pasteur, Corot, Guérin, de la Faisanderie,..... RD 606, Royale, St Merry, Place Mallarmé... Devers trop forts, ressauts trop hauts, pavés, trous, pistes cyclabes, ..., le Plan d'Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics.

 Travaux récents de mise en accessibilité de l'Hôtel de ville non conformes

Toujours aussi inaccessible

Problème non réglé.  Requête au tribunal en cours

Saisine du Défenseur des Droits

FONTAINEBLEAU

es travaux de voirie des ces denières années ne sont pas conformes : rues Royale, St Merry, Devers trop forts, ressauts trop hauts, pavés, trous, ..., le Plan d'Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics n'a pas été respecté.

 


 Problème non réglé.  Requête au tribunal en cours

HERICY

 Travaux de voirie non conformes. Bande d'éveil et de vigilance mal positionnée , ...  

VOIRIE

Depuis notre intervention le problème est réglé.

ISSY LES MOULINEAUX

Issy les Moulineaux RD7   et  Voiries Champs Chardon    Absence de bande d'éveil et de vigilance, pas de couleurs contratées, place de stationnement, non conforme.... 

Depuis notre intervention, le problème est réglé

 

LAON

Place de la gare et avenue Pierre Brossolette travaux de voirie non conformes. Voir notre constat http://www.calameo.com/read/000382441b577d3de249b

 

Un courrier de mise en demeure pour faire les modifications a été adressé à la commune. 

 

LAON

Gare SNCF raqualifiée récemment avec de nombreuses non conformités Voir notre constat : http://www.calameo.com/read/00038244156fa5d7d800f

 

Voir article de presse dans l'UNION L'ARDENNAIS :

http://www.lunion.presse.fr/region/la-gare-pas-si-facile-d-acces-ia3b26n372315

 

Les travaux de mise aux normes devraient être réalisés d'ici deux mois.  Affaire à suivre.

Réunion de travail sur site le 31 octobre 2014

LAON

 les bandes podotactiles pour les déficients visuels sont mal positionnées aux plateaux traversants de cette rue.

- absence de potelet bicolore contrasté pour les déficients visuels aux plateaux traversants.

- .... rue Marcelin Berthelot  Depuis notre intervention le problème est réglé.

MAISONS ALFORT

 Aménagement du Square H Dunant et des voiries adjacentes. Bornes et poteaux sans respect de l'abaque de détection, trous sur cheminement, escalier de plus de trois marches sans main courante adaptée, place de stationnement pour handicapé non conforme, ressaut de plus de 2 cm, pavés,..

Problème réglé.

MALAKOFF 
En tant que maître d’ouvrage la commune de MALAKOFF a procédé  ces derniers mois à des travaux de voirie et d’aménagements d’espace public Place du 11 novembre. Or ces travaux ne sont pas conformes à la législation en vigueur : Absence de bande d’éveil et de vigilance au droit des passages piétons (Non conforme à l’Arrêté du 15 janvier 2007 Article 1er alinéa  4 Traversé pour piétons Profil en travers) -   Trous et obstacles sur cheminement (Non conforme à l’Arrêté du 15 janvier 2007 Article 1er alinéa 6 Equipement et mobiliers sur cheminement) - Escalier sans matérialisation du danger, sans double main courante, sans double main courante intermédiaire (Non conforme à l’Arrêté du 15 janvier 2007 Article 1er 7° Escaliers) -  Non respect de l’abaque de détection des obstacles bas (Non conforme à l’Arrêté du 15 janvier 2007 Annexes 1 et 3). Une mise en demeure a été adressée à la mairie.

 

Suite à notre mise en demeure, une réunion de travail constructive a eu lieu le 8 avril 2014. Affaire à suivre...
 

 

MELUN

Rue Montaigu, squares Courperin et Pascal : largeur des trottoirs, place de stationnement pour handicapé, cheminement avec des trous supérieurs à 2 cm,... Du n'importte quoi !  Le maître d'ouvrage, les maîtres d'oeuvre, les architectes et urbanistes méconnaissent totalement la ligislation en vigueur en matière d'accessibilité pourtant en vigueur depuis le 15 janvier 2007!

 

 

Rue St Barthélémy Absence de bande d'éveil et de vigilance, ... Depuis notre intervention, le problème est réglé.

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MONTEREAU FAULT YONNE

Montereau rue J.Jaurès Place de stationnement non conforme, ...

 

Depuis notre intervention le problème est réglé

NEMOURS

En tant que maître d’ouvrage la commune de NEMOURS a procédé à des travaux d’aménagements de voire sur l’avenue du Général de Gaulle (RD 403), carrefour de l’Europe et square Charles De Gaulle.

Au cours de la réunion de la Commission Communale pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées, nous avons signalé que ces travaux n’étaient pas conformes à la législation en vigueur et avons présenté les problèmes rencontrés. Une mise en conformité est en cours.... 

Problème réglé.

NOGENT SUR SEINE

Rues JP Rameau et av St Roch refaites en 2010 - 2011

 

Depuis notre intervention, le problème est réglé

PERIGUEUX

Voirie devant l'hôtel de ville rue Président Wilson, des bandes d'éveil et de vigilance mal positionnées, des ressauts supérieurs à 2 cm, des obstacles sur cheminement non détectables, une place de stationnement pour handicapé non conforme...

Depuis notre intervention, le problème est réglé

PITHIVIERS

Mail sud

 

depuis notre intervention, le problème est régélé.

ROMILLY SUR SEINE

Voirie et espaces publics  Voirie autour mairie. Escalier de plus de 3 marches sans main courante, pas de bande d'éveil et de vigilance en haut des marches, place de stationnement pour handicapé non conformes. Problème réglé.

 

Par contre, depuis notre mise en demeure, le problème est réglé par le maître d'oeuvre pour les rues Gornet-Boivin, Carnot, Victor Hugo refaites en 2011 

SAINT FARGEAU PONTHIERRY

En tant que maître d’ouvrage la commune de SAINT FARGEAU PONTHIERRY a procédé  ces derniers mois, à des travaux de voirie rues Paul Gauguin, jacques Brel, des pavillons et Avenue de Fontainebleau RD 607  . Or ces travaux ne sont pas conformes à la législation en vigueur  (Largeur du cheminement sur les trottoirs ; Trous et obstacles sur cheminement ; Equipements et mobiliers sur cheminement ; Piste cyclable ; Carrefour à feux (sonorisation pour PAM) ; Dévers et pentes ;Traversée pour piétons : bande d’éveil et de vigilance ...

Problème en cours de réglement, un budget de 50.000 euro a été alloué au rectificatif. Les travaux auront lieu en 2015.

 

 

SAINT PERE SUR LOIRE

Un feu tricolore en plein milieu du trottoir, des véhicules en stationnement sur trottoires obligeant les piétons à prendre la chaussée.

Problème non réglé

Voirie

SARLAT LA CANEDA  

Travaux d’aménagement de voirie avenue Aristide Briand. : des bandes d'éveil et de vigilance mal positionnées, des ressauts supérieurs à 2 cm, des obstacles sur cheminement non détectables, une place de stationnement pour handicapé non conforme...

Problème non réglé

SOISSONS

Voirie Centre ville  et Voirie non conformes : ressauts, pavés, places de stationnement, traversée pour piétons, trottoirs, escaliers sans main courante ni bande d'éveil et de vigilance,....

Contentieux en cours

VENEUX LES SABLONS

 Voirie centre ville  ressauts, bande d'éveil et de vigilance, ...

Depuis notre intervention, le problème est réglé.

 

VIERZON

Place G Péri  : ressauts, bandes d'éveil et de vigilance mal positionnées ou absente, potelets hors normes, obstacles sur cheminements,... 

Depuis notre intervention le problème est réglé.

JURISPRUDENCE

 

Tout sur la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005

pour l'égalité des droits et des chances, la participation

et la citoyenneté des personnes handicapées

Bonjour, nous sommes
.
Rechercher sur le site :

ON LEUR A DIT QUE CE N'ETAIT PAS POSSIBLE MAIS ILS L'ONT FAIT !

http://www.necoutezpasleslobbies.org/

News ....

Association à but non lucratif  (loi de 1901), Déclarée le 7 juillet 2009. Publiée au J.O. le 18 juillet 2009.

MOBILITE REDUITE
1 bis avenue des Carrosses - 77210 AVON

09 50 10 95 33 - 06 81 56 69 93

Fax : 09 55 10 95 33

courriel : mobilitereduite@gmail.com

http://association.mobilitereduite.org/