... le non-respect de la loi "handicap" de février 2005 pour ...

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Actions engagées devant les tribunaux administratifs contre :

Commune de Maisons Alfort [...] - Commune d'Avon [...] - Communauté de Communes du Pays de Fontainebleau [...] - Commune de Fontainebleau [...] - Commune de Saint Père sur Loire [...] - Commune de Vierzon [...] - Commune de Châteauroux [...]

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Etablissements recevant du public

l'habitat collectif

... les transports collectifs & divers

... la voirie et les espaces publics

JURISPRUDENCE

Tout sur la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005

pour l'égalité des droits et des chances, la participation

et la citoyenneté des personnes handicapées

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