L'association MOBILITÉ RÉDUITE
pousse un "COUP DE GUEULE"
et dénonce ...
... le non-respect de la loi "handicap" de février 2005
MELUN (Cité administrative) - FONTAINEBLEAU (Bureau de vote) - Communauté de Communes du Pays de Fontainebleau (carrefour Roosevelt/Touring) - COULOMMIERS (Av Gastellier) -
VENEUX LES SABLONS (RD302) - DAMMARIE LES LYS (Rue de Bas Moulin) - Communauté de Communes de l'Ile de Ré (Le Bois Plage - Les portes en Ré) - FONTAINEBLEAU (rue de France) - LAON (rue Berthelot) - BERGERAC (diverses rues) - VIERZON (place G Péri) -
BOULOGNE BILLANCOURT (Quartier Rives de Seine) - ATHIS MONS (aménagements centre de ville) - CHATEAUROUX (rue Sainte Margueritte et rue Pierre et Marie Curie) - AVON (autour église Saint Pierre) - Communauté de communes du Pays de FONTAINEBLEAU (pôle gares) - MAISONS ALFORT (place Henri Dunant) - MERU (Place du Jeu de paume) SAINT PERE SUR LOIRE (rue de Paris) - AVON (accès centre commercial des Fougères) - MONTEREAU FAULT YONNE (parking de la gare)
Mémento du maire pour l'accessibilité
Accessibilité, il reste moins de 36 mois !
Retrouvez ici, périodiquement, un "COUP DE GUEULE" contre les collectivités territoriales, sociétés d'habitat collectif, aménageurs de voirie, etc... qui ont fait récemment des travaux d'aménagement de voirie ou de bâtiment recevant du public et qui n'ont pas intégré le stationnement, le cheminement et l'accessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite (voir menu ci-contre à droite). Non-respect de la loi (voir ci-dessous).
Depuis plus de 36 ans...
Il y a des lois, décrets, arrêtés, circulaires ministérielles... concernant l'obligation d'accessibilité des personnes handicapées aux établissements, aux espaces publics et à la voirie. Que faut-il faire de plus pour que ce soit respecté ?
La loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 [voir le texte...] a été adoptée dans le but de renforcer les dispositions déjà mises en œuvre par la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 [voir le texte...] d'orientation en faveur des personnes handicapées. Elle a étendu à de nouveaux lieux le principe d'accessibilité et renforcé les moyens de contrôler l'application de ces dispositions.
L'article 2 de cette loi stipule "La voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique doit être aménagée pour permettre l'accessibilité des personnes handicapées selon des prescriptions techniques fixées par décret conformément aux articles L.131-2 et L.141-7 du code de la voirie routière"".
Le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 [voir le texte...] et l'arrêté du 15 janvier 2007 [voir le texte...] précisent les caractéristiques techniques devant être observées pour lever les obstacles limitant l'accessibilité de la voirie aux personnes handicapées (bordures de trottoirs infranchissables, zones de stationnement inadaptées, pentes trop fortes, obstacles difficilement détectables, absence de répétition sonore des feux de signalisation, postes d'appel d'urgence non accessibles, stationnement réservé…).
L'accessibilité de la voirie aux handicapés est un droit.
Mais les dispositions indispensables pour permettre le cheminement des handicapés bénéficient également à toute la population et en particulier aux personnes âgées, aux enfants ainsi qu'à toutes les personnes gênées temporairement dans leurs déplacements, c'est à dire les personnes à mobilité réduite [voir ici la définition...]
L'accessibilité n'est pas l’apanage des villes de "droite" ou de "gauche",
des villes "riches" ou "pauvres", "grandes" ou "petites", "anciennes" ou "récentes". C'est avant tout
de la VOLONTÉ, de l'INTELLIGENCE et du PRAGMATISME
de la part des équipes municipales ou intercommunales.
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Association à but non lucratif (loi de 1901)
1 bis avenue des Carrosses - 77210 AVON
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Grand Paris: Un plan pour pallier le handicap
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