La commune de BOIS LE ROI

 

A la veille du 12eme anniversaire de la LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et de tous les textes afférents dont l’Arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics dont les prescriptions existent depuis DIX ANS, nous sommes très étonnés de l’état déplorable et non conforme de la voirie et des espaces publics de votre commune et plus particulièrement des places de stationnement réservées aux personnes handicapées.

En la matière, la commune de BOIS LE ROI ne respect pas du tout la réglementation en vigueur.

 

Lieu

constat

Place de la république

Pas de matérialisation verticale, accès au trottoir non conforme

Place de la cité

Sol, matérialisations verticale et horizontale non conformes

Olivier Métra

Deux places refaites mais matérialisation verticale non conformes

Centre de loisirs

Absence de matérialisation verticale

Crèche de Bois Le Roi

Absence de stationnement réservé à proximité d’un ERP

Ecole Robert Lesourd

1 place  absence de matérialisation verticale

Services techniques et PM

Absence de stationnement réservé à proximité d’un ERP

Mairie

Pas de signalisation verticale et mauvaise signalisation horizontale

Pk Gare rue des Sesois

2 places avec signalisation verticale non conforme

Square Louis Cuinat

1 place signalisation verticale non conforme

Pk de la gare

2 places avec signalisation verticale non conforme

Collège

Pas de place de stationnement réservé à proximité d’un ERP


Enfin, sauf erreur ou omission de notre part, la commune ne respecte pas le quota de 2% de stationnement réservé sur la voie publique (non-respect  du décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 – Article 1er - 2° Stationnement).

 

Aussi, nous vous prions de faire le nécessaire au plus tôt notamment en ce qui concerne la matérialisation verticale qui est obsolète depuis DEUX ans.

 

 

Nous vous remercions de nous tenir informés de l’avancement de ces travaux. Faute de quoi, nous saisirons les juridictions compétentes afin que la loi concernant l’accessibilité des personnes en situation en handicap et à mobilité réduite soit respectée sur la commune de Bois le roi. 

Aussi, par la présente, et devant l’ampleur des non-respects des textes légaux sur l’accessibilité et de discrimination flagrante (Article 2 de la Loi 2005-102 du 11 février 2005,  nous vous mettons en demeure de  bien vouloir  reprendre au plus tôt vos travaux afin que ceux-ci soient très rapidement en conformité avec la législation en vigueur respectant ainsi le principe de l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, ou de nous tenir informés du calendrier de reprise de ces travaux et aménagements.

Nous vous rappelons que  votre Maître d’œuvre a une obligation de conseil et de résultat, c’est donc à lui de corriger les vices de légalité.

 

A défaut d’une réponse dans un délai de 2 mois jours à réception de la présente, nous en déduirons qu’il s’agit d’une décision implicite de rejet de votre part qui cause préjudice aux personnes en situation de handicap et à mobilité réduite.

 

En conséquence, nous saisirons les juridictions compétentes afin de préserver nos droits et obtenir UN EURO symbolique pour indemnisation du préjudice subi.

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Bonjour, nous sommes
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   1ère application GPS    dédiée aux personnes à          mobilité réduite.

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ON LEUR A DIT QUE CE N'ETAIT PAS POSSIBLE MAIS ILS L'ONT FAIT !

http://www.necoutezpasleslobbies.org/

News ....

Association à but non lucratif  (loi de 1901), Déclarée le 7 juillet 2009. Publiée au J.O. le 18 juillet 2009.

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