VILLIERS EN BIERE : travaux d'aménagement d'un trottoir

En tant que maître d’ouvrage la commune de VILLIERS EN BIERE, a procédé ces derniers mois à des travaux d’aménagement de trottoir au lieu dit la Glandée


Or ces travaux ne sont pas conformes à la législation en vigueur concernant la mise en accessibilité des personnes à mobilité réduite et plus particulièrement aux Décrets 2006-1657 et 2006-1658 du 21 décembre 2006 et à l’arrêté du 15 janvier 2007 Article 1
e:

 

  • Obstacles bas sur cheminement non conforme à l’abaque de détection de septembre 2012, bornes dont la hauteur est inférieure à 0,50 m
  • Trous et fentes supérieurs à 2 cm
  • Hauteur de passage inférieure à 2,20 m

Article 2 :

  • Absence de dérogation accordée par la Commission Consultative Départementale Sécurité Accessibilité.

Annexe 3 : Détection d’obstacles bas

 

 

Ces irrégularités et vices de légalité représentent une forte gêne pour les personnes en situation de handicap ainsi qu’une discrimination flagrante vis-à-vis de cette population.

Nous rappelons que  le Maître d’œuvre a une obligation de conseil et de résultat, c’est donc à lui de corriger les vices de légalité.

 

Ce n'est pas aux citoyens de payer la note !!!

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Bonjour, nous sommes
.
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   1ère application GPS    dédiée aux personnes à          mobilité réduite.

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ON LEUR A DIT QUE CE N'ETAIT PAS POSSIBLE MAIS ILS L'ONT FAIT !

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Association à but non lucratif  (loi de 1901), Déclarée le 7 juillet 2009. Publiée au J.O. le 18 juillet 2009.

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