... LE NON-RESPECT DE LA LOI...

... par la Communauté de Communes du Pays de Fontainebleau

Malgrè plusieurs mises en demeure, cette colelctivité n'a pas réalisé les travaux nécessaires.

 

Nous avons déposé une requête introductive d'instance auprès du Tribunal administratif de Melun.




Requête devant le tribunal administratif en date du 20 février 2012

Notre association a déposé une requête introductive d'instance (voir ci-dessous)  auprès du tribunal administratif de Melun (Seine et Marne) au sujet de notre constat ci-après.

Constat fait en octobre 2010

Les travaux de voirie réalisés ces derniers mois (2009 - 2010) autour des gares SNCF et routière de Fontainebleau Avon ne sont pas conformes à la loi pour les raisons suivantes :

- Absence de bande podotactile pour les personnes non voyantes.

- Absence de potelet bicolore contrasté aux passages piétons.

- Absence de bande de guidage pour malvoyant

- A certains endroits des passages pour piétons les ressauts sont supérieurs à 2 cm.

- Les places de stationnement GIG GIC de la gare routière ne sont pas pas du tout conforme à la loi :

- Cheminement dangereux

Cheminement trop long (+ de 350m) depuis les places GIG stuées devant l'ancienne piscine d'été

- accès au trottoir impossible (ressaut supérieur à 2 cm)

- Revêtement du sol peu praticable (pavés disjoints)

- ...

 

Ce n'est pas la première fois que MOBILITE REDUITE alerte la Communauté de Communes  de FONTAINEBLEAU AVON sur ce type de non respect. 

 

Aussi, comme rien ne se passe, nous avons mis en demeure la Communauté de Communes  de FONTAINEBLEAU AVON pour qu'elle fasse le nécessaire dans les DEUX MOIS afin que les textes cités ci-dessous soient respectés. 

 

 

Nous rappelons que tous les travaux de création, de réfection, d'aménagement de voirie réalisés en agglomération après le 1er juillet 2007 doivent se conformer au décret 2006-1658 du 21 décembre 2006 et textes afférents (voir ici les textes). Textes qui ne sont que la reprise de textes déjà existants depuis de nombreuses années :

Arrêté du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique pris pour l'application de l'article 2 de la loi no 91-663 du 13 juillet 1991

 

Les places GIG-GIC doivent être conformes comme indiqué ici

Les plateaux traversants doivent être conformes comme indiqué ici

Voir également la fiche du CERTU http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/Fiche%203_1%20Mobilier.pdf 

 

Ce qui n'est pas le cas à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE FONTAINEBLEAU-AVON

Pour mémoire : coût des travaux 5.000.000,00 d'euros

 


 

 

Nous rappelons que tous les travaux de création, de réfection, d'aménagement de voirie réalisés en agglomération après le 1er juillet 2007 doivent se conformer au décret 2006-1658 du 21 décembre 2006 et textes afférents (voir ici les textes).

Les places GIG-GIC doivent être conformes comme indiqué ici

Les plateaux traversants doivent être conformes comme indiqué ici

 


IMPORTANT :

La Communauté de Communes de Fontainebleau Avon n'est responsable que des travaux de voirie autour de la gare.

L'accessibilité de la gare dépend de la SNCF et l'accès aux quais de Réseau Ferré de France (RFF).

 

Un courrier à été adressé au Président de la Communauté de Communes, afin que ces travaux soient rendus conformes dans les meilleurs délais avec copie au Maire d'Avon, au Président du Conseil Général, au Préfet de Seine et Marne, au Sous-préfet de l'arrondissement de Fontainebleau et à  Madame la Déléguée Ministérielle de l'accessibilité au Ministère de l'écologie, du développement durable et des transports.

 

 

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Bonjour, nous sommes
.
Rechercher sur le site :

MOBILITE REDUITE soutient 
STREETCO,

   1ère application GPS    dédiée aux personnes à          mobilité réduite.

         en savoir + ...

ON LEUR A DIT QUE CE N'ETAIT PAS POSSIBLE MAIS ILS L'ONT FAIT !

http://www.necoutezpasleslobbies.org/

News ....

Association à but non lucratif  (loi de 1901), Déclarée le 7 juillet 2009. Publiée au J.O. le 18 juillet 2009.

MOBILITE REDUITE
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