... LE NON-RESPECT DE LA LOI...

... par la ville de DAMMARIE LES LYS - Aménagement de voirie rue du Bas Moulin non conforme à la loi

Les rues du Moulin, du bas Moulin et le rond point de la ville de Tata à Dammarie les Lys ont fait l'objet de travaux important de réaménagement de voirie en 2008 et 2009 (voiries élargies, plateaux traversant, création de stationnements,  trottoirs élargis, plantations de 80 arbustes,...). Ces travaux ont été réalisés par la ville de Dammarie les Lys (maître d'ouvrage) Le coût de l'opération est de 912.337 euros HT  dont le financement est assuré à 20% par la ville de Dammarie les Lys, 35% par CAMVS et 45% par l'ANRU.

 

La République de Seine et Marne du 18 janvier 2010
Mauvaise note pour l'accès des handicapés
Dammarie les Lys rue du Bas Moulin LA RE
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La République de Seine & Marne du 18 janvier 2010
La République de Seine & Marne du 18 janvier 2010

Nous rappelons que depuis le 1er juillet 2007 les dispositions légales concernent  tous les espaces publics, l'ensemble de la voirie ouverte à la circulation et ce, à l'occasion de réalisation, d'aménagements, de réaménagements de travaux de réhabilitation ou de réfection... Les places de stationnement pour personnes à mobilité réduite doivent être à proximité de l'entrée des Etablissements Recevant du Public d'une largeur de 3,50 m avec un marquage au sol (logo handicap), un panneau B6d (arrêt et stationnement interdit) avec le panneau M6h (Interdit sauf G.I.G. - G.I.C.) et éventuellement les panneaux M9z (Amende 135 euros) et M6a (mise en fourrière si le véhicule non autorisé).

Quant aux places situées sur le parking de la rue du Moulin (127 places), il devrait y avoir 3 places contre 2 actuellement (la loi impose 1 place pour handicapé par tranche de 50 places de stationnement) et les panneaux d'indication ne sont pas conformes.

 

L'association a écrit au maire de Dammarie les Lys afin que ces "oublis" soit réparés au plus vite.

 

De même, l'association a saisi le préfet de Seine et Marne afin qu'il soit rappeler aux collectivités territoriales leur devoir de respecter scrupuleusement la loi en ce qui concerne l'accessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite  (Décrets 2006-1657 et 2006-1658  du 21/12/2006 entrés en vigueur le 1er juillet 2007 et de l'Arrêté du 15 janvier 2007 relatif aux prescriptions techniques  pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics aux personnes handicapées), car de trop nombreux manquements sont constatés à ce sujet toutes les semaines.

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Bonjour, nous sommes
.
Rechercher sur le site :

MOBILITE REDUITE soutient 
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   1ère application GPS    dédiée aux personnes à          mobilité réduite.

         en savoir + ...

ON LEUR A DIT QUE CE N'ETAIT PAS POSSIBLE MAIS ILS L'ONT FAIT !

http://www.necoutezpasleslobbies.org/

News ....

Association à but non lucratif  (loi de 1901), Déclarée le 7 juillet 2009. Publiée au J.O. le 18 juillet 2009.

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