... le NON-RESPECTde la Loi ...

... par la ville de CHAUNY (02)

En tant que maître d’ouvrage la commune de CHAUNY a procédé tout récemment  à des travaux de voirie et d’aménagements rue Pasteur et rue Eugène Levaslot. Or ces travaux ne sont pas conformes à la législation en vigueur et plus particulièrement aux Décrets 2006-1657 et 2006-1658 du 21 décembre 2006 et à l’arrêté du 15 janvier 2007 Article 1er :

 

-         4° Traversées pour piétons : Une bande d'éveil de vigilance conforme aux normes en vigueur est implantée pour avertir les personnes aveugles ou malvoyantes au droit des traversées matérialisées. Les passages pour piétons sont dotés d'un marquage réglementaire conformément à l'arrêté du 16 février 1988 modifié susvisé, et notamment aux dispositions de l'article 113 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, septième partie (Marques sur chaussées). Ils comportent un contraste visuel, tel que précisé en annexe 1 du présent arrêté.c) La largeur et la hauteur des bornes et poteaux (non-respect de l’abaque de détection aussi bien ancien que nouveau)

-         6° Equipements et mobiliers sur cheminement § b et Annexe 3

-         8° Stationnement réservé  Un emplacement réservé ne peut être d'une largeur inférieure à 3,30 mètres et présente une pente et un dévers transversal inférieurs à 2 %. S'il n'est pas de plain-pied avec le trottoir, un passage d'une largeur au moins égale à 0,80 mètre permet de rejoindre le trottoir en sécurité sans emprunter la chaussée au moyen d'un abaissé aménagé conformément aux prescriptions énoncées au 4° du présent article.

-         et ses annexes 1 Contraste visuel et 3 Abaque de détection d’obstacle

 

Et l’article 2 du même arrêté.

Une lettre de mise ne demeure a été envoyée le 9 août 2013.

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Bonjour, nous sommes
.
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MOBILITE REDUITE soutient 
STREETCO,

   1ère application GPS    dédiée aux personnes à          mobilité réduite.

         en savoir + ...

ON LEUR A DIT QUE CE N'ETAIT PAS POSSIBLE MAIS ILS L'ONT FAIT !

http://www.necoutezpasleslobbies.org/

News ....

Association à but non lucratif  (loi de 1901), Déclarée le 7 juillet 2009. Publiée au J.O. le 18 juillet 2009.

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