... LE NON RESPECT DE LA LOI PAR..

... la ville de SARLAT LA CANEDA

pour des travaux de voire non conformes

La commune de SARLAT a fait des travaux d’aménagement de voirie avenue Aristide Briand. Or ces travaux ne sont pas conformes à la législation en vigueur en matière d’accessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite.

 

Notre constat est le suivant :

-         La place de stationnement aménagée pour les personnes handicapées situées devant le cabinet vétérinaire n’est pas conforme à l’arrêté du 15 janvier 2007 Article 1er alinéa 5 et alinéa 8 (matérialisation verticale, ressaut supérieur à 2 cm, …).

-         Le cheminement sur trottoir n’est également pas conforme au Décret 2006-1658 et l’Arrêté du 15 janvier 2007 (mobilier  urbain sur cheminement non signalé et en porte à faux (parking vélo), occupation illégale de l’espace public par des publicités et calicots : cheminement libre de tout obstacle non respecté).

-         Toutes les bandes d’éveil et de vigilance (BEV) ne sont pas positionnées à la bonne distance de la chaussée et ne suivent pas le fil d’eau trottoir (Cf Arrêté du 15 janvier 2007 article 1er alinéa 4 et normes en vigueur.

-         Toutes les BEV ne respectent le contraste de couleur ou de luminescence de 70% (Arrêté du 15 janvier 2007 article 1er alinéa 6 et annexe 1).

-         Sur certains passages protégés : absence de bande de guidage.

-         Au droit des passages protégés les ressauts sont supérieurs à 2 cm (Arrêté du 15 janvier 2007 article 1er alinéa 5)

-         Au droit des passages protégés les potelets bicolores ne sont pas conformes à l’arrêté du 15 janvier 2007 modifié le 3 octobre 2012 article 1er alinéa 6 c et annexe 3.

-          Toutes les bornes anti-stationnement sur cheminement ne sont pas conformes à l’arrêté du 15 janvier 2007 Article 1er alinéa 6 c et annexe 3.

 

 

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Bonjour, nous sommes
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   1ère application GPS    dédiée aux personnes à          mobilité réduite.

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ON LEUR A DIT QUE CE N'ETAIT PAS POSSIBLE MAIS ILS L'ONT FAIT !

http://www.necoutezpasleslobbies.org/

News ....

Association à but non lucratif  (loi de 1901), Déclarée le 7 juillet 2009. Publiée au J.O. le 18 juillet 2009.

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