LE NON-RESPECT DE LA LOI...

.. par la ville de BOURRON MARLOTTE (77780)

Le maire a fait enlever les petits potelets non conformes.  Avril 2014

 

Dans la mise aux normes réalisée pendant l'été 2013, il a été oublié les petites bornes anti staionnement qui sont des obsracles pour les personnes aveugles et malvoyantes.

devant notre instance, le Conseil général 77 délègue cette opération à la commune de Bourron Marlotte (voir ici...)

 

Affaire à suivre ....

Après une mise en demeure adressée le 8 janvier 2013, la ville de BOURRON MARLOTTE et la Direction des routes du Conseil Général de Seine et Marne n'ont pas tardé à réagir.... positivement !

Une réunion sur site s'est tenue le 28 mai 2013 et a permis de constater les points de non conformité que nous avions relevés. Il a été convenue que la mise aux normes PMR sera réalisée avant fin août 2013.

Voilà une affaire rondement menée en moins de 6 mois.

Voir ci-dessous

 

En tant que maître d’ouvrage la commune de BOURRON MARLOTTE a procédé en 2012 à des travaux de voirie et d’aménagements en bordure de la RD 607 au lieu-dit « Le Pavé du Roy ».

 

Or ces travaux ne sont pas conformes à la législation en vigueur et plus particulièrement aux Décrets 2006-1657 et 2006-1658 du 21 décembre 2006 et à l’arrêté du 15 janvier 2007 Article 1er :

-        3° Profils en travers : largeur du cheminement non conforme –

-        6° Equipements et mobiliers sur cheminement 

  • A) trous et fentes (la largeur des fentes est supérieure à 2cm)
  • b) Afin de faciliter leur détection par les personnes malvoyantes des bornes et poteaux sur cheminement (absence de marquage à la hauteur requise)
  • c) La largeur et la hauteur des bornes et poteaux (non-respect de l’abaque de détection)

-        10° feux de circulation permanents (absence de répétiteur sonore pour les personnes aveugles et malvoyantes).

-        et ses annexes 1 Contraste visuel et 3 Abaque de détection d’obstacle

 

Et l’article 2 du même arrêté.

 

MED mairie de Bourron Marlotte janvier 2
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Bonjour, nous sommes
.
Rechercher sur le site :

MOBILITE REDUITE soutient 
PMR.Street,

   1ère application GPS    dédiée aux personnes à          mobilité réduite.

         en savoir + ...

ON LEUR A DIT QUE CE N'ETAIT PAS POSSIBLE MAIS ILS L'ONT FAIT !

http://www.necoutezpasleslobbies.org/

News ....

Association à but non lucratif  (loi de 1901), Déclarée le 7 juillet 2009. Publiée au J.O. le 18 juillet 2009.

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