... LE NON-RESPECT DE LA LOI...

.... la Communauté de Communes des Deux Fleuves

Une réunion sur site a eu lieu le 10 décembre 2012 avec les responsable technique voirie. Les points litigieux seront rectifiés très rapidement.

 

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Notre association a adressé fin novembre 2012 une lettre de mise en demeure  au sujet de travaux de voirie réalisés par la Communauté de communes des DEUX FLEUVES à MONTEREAU FAULT YONNE sur la rue JEAN JAURES...  qui ne sont pas conformes  à la loi et plus particulièrement au Décret 1658 du 21 décembre 2006 et à l’arrêté du 15 janvier 2007 article 1er :

-        6° Equipements et mobiliers sur cheminement ;

-        8° Stationnement réservé 

-        et son annexe 3 Abaque de détection d’obstacle

 

PMR,pmr,mobilité réduite,personne à mobilité réduite, handicap, handicapés,

Bonjour, nous sommes
.
Rechercher sur le site :

MOBILITE REDUITE soutient 
STREETCO,

   1ère application GPS    dédiée aux personnes à          mobilité réduite.

         en savoir + ...

ON LEUR A DIT QUE CE N'ETAIT PAS POSSIBLE MAIS ILS L'ONT FAIT !

http://www.necoutezpasleslobbies.org/

News ....

Association à but non lucratif  (loi de 1901), Déclarée le 7 juillet 2009. Publiée au J.O. le 18 juillet 2009.

MOBILITE REDUITE
1 bis avenue des Carrosses - 77210 AVON

09 50 10 95 33 - 06 81 56 69 93

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