... LE NON-RESPECT DE LA LOI...

... par la ville de FONTAINEBLEAU

Suite à notre mise en demeure, Le Maire de Fontainebleau  nous a répondu que tous les travaux de mise en conformité seront réalisés prochainement (installation de potelets, surbaissement de trottoirs, ...).

 

Toutefois, le problèmes des places de stationnement GIG GIC qui ne sont pas conformes reste entier dans la mesure où il y a trop de points litigieux. 

 

 

La ville de Fontainebleau persiste à ne pas respecter la loi en matière de travaux de voirie. 

Il en est ainsi pour des nouveaux travaux réalisés place MALLARME, rue QUINTON, rue PASTEUR, rue COROT.

 

Le contentieux est devant le Tribunal administratif de Melun.

 

Les travaux de voirie réalisés en juillet-août 2011 rue de France (constat fait en septembre 2011)  ne sont pas conformes à la législation en vigueur pour les raisons suivantes :

- absence de bande podotactile pour les personnes déficientes visuel aux plateaux traversants.

- absence de potelet bicolore contrasté pour les personnes déficientes visuel aux plateaux traversants.

- places de stationnement aménagées GIG GIC non conformes

- ....

 

Ce n'est pas la première fois que MOBILITE REDUITE alerte la municipalité de FONTAINEBLEAU sur ce type de non respect. 

 

Aussi, nous avons mis en demeure la ville de FONTAINEBLEAU pour qu'elle fasse le nécessaire dans les DEUX MOIS afin que les textes cités ci-dessous soient respectés. 

 

 

Nous rappelons que tous les travaux de création, de réfection, d'aménagement de voirie réalisés en agglomération après le 1er juillet 2007 doivent se conformer au décret 2006-1658 du 21 décembre 2006 et textes afférents (voir ici les textes). Textes qui ne sont que la reprise de textes déjà existants depuis de nombreuses années :

Arrêté du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique pris pour l'application de l'article 2 de la loi no 91-663 du 13 juillet 1991

 

Les places GIG-GIC doivent être conformes comme indiqué ici

Les plateaux traversants doivent être conformes comme indiqué ici

Voir également la fiche du CERTU http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/Fiche%203_1%20Mobilier.pdf

 

PMR,pmr,mobilité réduite,personne à mobilité réduite, handicap, handicapés,

Bonjour, nous sommes
.
Rechercher sur le site :

MOBILITE REDUITE soutient 
PMR.Street,

   1ère application GPS    dédiée aux personnes à          mobilité réduite.

         en savoir + ...

ON LEUR A DIT QUE CE N'ETAIT PAS POSSIBLE MAIS ILS L'ONT FAIT !

http://www.necoutezpasleslobbies.org/

News ....

Association à but non lucratif  (loi de 1901), Déclarée le 7 juillet 2009. Publiée au J.O. le 18 juillet 2009.

MOBILITE REDUITE
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