...  le non-respect de la loi "handicap" du 11 février 2005

pour l'accessibilité de l'HABITAT

 

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Une requête devant le tribunal administratif de Melun pour non respect du décret 2006-555 du 17 mai 2006 section 3 et Code de la construction et de l’habitation relatif l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation. : commune d'Avon et Office Public Hhabiat 77. # 39..., il reste 30 mois pour l'accessibilité et la France a toujours 40 ans de retard, cela concerne pourtant près de 40% de la population ! # # #

Actions engagées devant les tribunaux administratifs contre :

Tribunal administratif de Melun contre la Commune d'Avon et l'OPH77 pour non-respect du décret 2006-555 du 17 mai 2006 article 3 et Code de la construction et de l’habitation relatif l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation. [...] - 

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